Arrêt 11 Juin 1975

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

l’interruption volontaire de grossesse soit, en France, légalisé. Le droit à l’avortement a suscité de nombreuses controverses du point de vue de l’éthique ce qui explique le processus assez long avant de le mettre en place par la loi Veil du 17 janvier 1975. Il est important de donner une définition de l’interruption volontaire de grossesse qui est selon l’article 2212-1 du Code de la Santé publique « une intervention destinée à mettre fin à une grossesse que la femme enceinte peut demander avant la

du blocus de Berlin Création de l’OTAN Création du CAEM (Conseil d’Aide Economique Mutuelle) ou Comecon Bombe A Soviétique Proclamation de la République populaire de Chine 5 Octobre 1948 Février Juin 1949 Mai 1 Octobre er Fin du blocus de Berlin © FREECORP 2000 Page 1 Année Mois 1950 1951 Juin Les relations entre les deux blocs Début de la guerre de Corée Création de l’ANZUS Au sein du bloc occidental Au sein du bloc de l'Est Création de la RDA UN DEGEL EPHEMERE – 1953 / 1956 1953 1954

la religion catholique jusqu’à la Révolution. Au nom de la liberté individuelle, on introduit la possibilité de divorcer. Mais cette possibilité sera supprimée en 1816 et remise en 1884. Par la suite, la procédure était compliqué. Il faudra attendre 1975 pour que le divorce soit véritablement libéralisé. De même, le lien de filiation était extrêmement solide. Seul le mari pouvait contester sa paternité. La conception plurale se manifeste par les caractères suivants: - elle est diverse - égalitaire

du faisceau d’indices. Il éclaircit ainsi considérablement la jurisprudence antérieure qui laissait planer le doute quant à savoir si les critères de reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique était

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

l’Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

CE Ass 8 février 2007 Société Arcelor Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions

indispensable (A). Elle est organisée par plusieurs lois (B). A/ La nécessité de la protection La nécessité d’accorder une protection particulière aux consommateurs d’assurance a été proclamée par la Cour de Justice européenne dans ses célèbres arrêts du 4 décembre 1986. La Cour affirmait que « le secteur des assurances constituait un domaine particulièrement sensible au point de vue de la protection du consommateur en tant que preneur d’assurance et assuré ». Elle relève quatre éléments justifiant