Arrêt 10 Mars 2004 La Protection Du Logement Familial

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PLACE DES FEMMES DANS LA PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES 2004 Etude présentée par Mme Michèle Monrique Année 2004. - N°20 NOR : C.E.S. X000030420 Vendredi 9 juillet 2004 MANDATURE 1999-2004 Séance du Bureau du 22 juin 2004 PLACE DES FEMMES DANS LA PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES Etude du Conseil économique et social présentée par Mme Michèle Monrique au nom de la délégation aux droits des femmes

..8 Son ouverture vers une autre forme de travail...............................................................8 Contexte de la recherche.....................................................................................................9 LA PROTECTION DE L’ENFANCE DANS L’HISTOIRE............................................................... .11 A. B. C. D. Du XVIIIe siècle aux années 1960...................................................................................11 Des années 1960 aux

l'article 515-8 du code civil. La définition est globalement calquée sur celle du mariage. Pour qu'il y ait concubinage, il faut une vie commune. Il y a un lieu de vie ensemble. Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir une permanence de vie commune. Un arrêt de la Cours d'appel de Douai du 12 décembre 2002 a reconnu l'existence d'une vie commune entre un homme et sa maîtresse. Pour reconnaître un concubinage, il faut une vie de couple, c'est-à-dire une vie sexuelle ou affective. Il faut aussi une notion

définition est beaucoup trop large. Au plan du droit la famille est une institution juridique. C’est un groupement qui fait l’objet de règles de droit et au-delà du concept même de famille ce qui est le plus souvent visé, c’est le droit à une vie familiale normale (reconnue par l’art 8 de la CEDH). Il a également une valeur constitutionnelle car il à été reconnu par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 13 août 1993. Traditionnellement la famille reposait sur le mariage, conception qui à

l’an 8 (1800) transforme le fonctionnaire en agent du pouvoir exécutif exerçant une véritable autorité. A cette époque également, Napoléon va développer la théorie de la puissance publique à laquelle le Conseil d’Etat va adhérer. Par exemple, dans un arrêt rendu en 1822, De Courso, le CE refuse par principe aux agents le droit de critiquer les mesures mêmes illégales prises par l’adm. En l’espèce le CE juge que l’exercice d’un droit de nomination ou d’un droit de révocation ou encore l’intervention d’une

rapport du docteur Villermé en 1840 qui s’intitule tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures. II. Les grandes lois sociales Loi du 21 mars 1841, loi relative à la durée du travail des enfants. Cette loi est adoptée pour pouvoir avoir des gens pour faire la guerre. Loi Valdec Rousseau 21 mars 1884 relative à la liberté syndicale, première loi sociale car c’est à partir de la que les ouvriers peuvent former des syndicats donc vont pouvoir défendre leur droit.

de fermes, d’érablières ou d’usines de transformation agroalimentaire, le gîte à la ferme et les repas champêtres. Aire Naturelle de Camping :Terrain de camping situé en milieu rural dont la durée de fonctionnement dans l'année est limitée par arrêté préfectoral l'autorisant à fonctionner. Sa capacité maximale est de 25 abris de camping pour une superficie d'un hectare. Normes d'équipement réduites. Alizé : Ce sont des vents réguliers qui soufflent durant toute l’année des hautes pressions

sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement la durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en

territoire. Table des matières I. La politique 2 A. La mairie 2 B. La direction de quartier 2 1. Présentation 2 2. Le conseil de quartier 3 II. Les logements 3 A. Constats 3 B. Impacts : 4 C. L’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) 5 III. La population 7 A. Constats 7 B. Le Programme Local de l’Habitat. 10 IV. Petite enfance et famille 13 A. Les établissements 13 B. L’accueil des familles dans le Centre 14 1. Équipement socio-éducatif et social 14 V. Attractivité

DHC « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’État » L’état protège la famille (= le reflet de notre culture, de nos mœurs, morale) En France certains comportements familiaux sont interdits au sein même de la famille (bigamie, répudiation). Définition du droit de la famille Ce droit donne un statut à la famille, il règle les relations familiales, il gouverne : Les relations extrapatrimoniales (=en dehors du patrimoine, relations