Arrêt 10 Mars 2004 La Protection Du Logement Familial

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

........................................................................................59 IV. – LA PRÉCARITÉ ET LA VULNÉRABILITÉ DEMEURENT DES FACTEURS DÉTERMINANTS D’ENTRÉE ET DE MAINTIEN DANS LA PROSTITUTION................62 A. LES RUPTURES FAMILIALES ET L’EXCLUSION SOCIALE.................................62 1. Les mineurs en errance...........................................................................62 2. Un rejet lié à l’orientation sexuelle..........................................

CULTURE GÉNÉRALE IFSI 1/ LES MCV (MALADIES CARDIOVASCULAIRES) 2/LE CANCER 3/ LES ACCIDENTS 4/LES MALADIES MENTALES 5/ LES IST (INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES) 6/ LE SIDA 7/ LE HANDICAP 8/ L'OBESITE 9/ LES DROGUES 10/ L'ADDICTION A L'ALCOOL 11/ LE TABAGISME 12/ LA BIOETHIQUE 13/ DONS D'ORGANES ET DONS DU SANG 14/ ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION 15/ LES TESTS GENETIQUES 16/ L'EUTHANASIE 17/ LA BANLIEUE 18/ LA POLLUTION 19/ LE CHOMAGE

Centre éducatif renforcé Centre d‟orientation éducative Convention internationale des droits de l‟enfant Code de procédure pénale Centre de placement immédiat Dalloz Foyer d‟action éducative Institutions publiques de protection de la jeunesse Journal Officiel Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Officier de police judiciaire Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Revue internationale de politique criminelle Revue de science criminelle Services éducatifs auprès des tribunaux

concubinage que si le lien a duré). Ajouter le lien du lieu: tendance à vivre dans un lieu commun. On ne peut pas aller plus loin, car existe une multitude de figures de la famille. Alors on va parler de cercle familial, plus ou moins large ou étroit. On peut parler aussi du noyau familial (parents + enfants). Les sources du droit de la famille On retrouve dans le droit de la famille les sources internes, les sources internationales, les sources européennes ou communautaires. En droit interne

afin de rectifier la loi de finances de l’année précédente en cas de besoin. Enfin arrivent les Lois Ordinaires (chercher def.) Le Pouvoir Exécutif : Les principaux textes au travers desquels le PE intervient sont les décrets d’application, les arrêtés ministériels et les ordonnances. L’Administration : En pratique, c’est elle qui a le plus important des pouvoirs par le biais de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) car c’est elle qui rédige et précise les modalités d’application des textes

administrative. Les règlements sont donc des règles en principes applicables anonymement à un nombre indéterminé de personnes (ex : un arrêté dans une commune qui interdit le stationnement de véhicule sur la voie publique). L’administration peut prendre aussi des décisions individuelles. On le dit quand il s’agit d’un ordre déterminé adressé à un seul individu (ex : un arrêté municipal qui ordonne la démolition d’un immeuble menaçant ruine). Ces deux types de mesures peuvent se cumuler.

INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques dites "transversales" plus récentes: revenu minimum et politiques locales

d’accueil en ville, Adsea 77, Seine-et-Marne Elise GATESOUPE, directrice d’une maison d’accueil spécialisée, Mas de l’Isle, EPS Ville Evrard, Seine-Saint-Denis Florence GUITET, éducatrice, bureau des Méthodes et de l’action éducative, Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse, Paris Marianne HAMELIN, vice-présidente de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), directrice d’une maison d’accueil pour personnes âgées, Sarthe

rémunérations autrement que par la saisie des rémunérations (pas possible de faire une saisie attribution). Ass Plén 9 juillet 2004 : même en cas de licenciement, il faut suivre la procédure de rémunération. Les rémunérations ne peuvent jamais faire l’objet d’une série conservatoire. La saisie des rémunérations est toujours une mesure d’exécution forcée. Civ 2ème 24 juin 2004 : traite l’hypothèse des fonds arrivés sur les comptes bancaires du salarié  l’interdiction cesse : possibilité de faire une