Arrêt 10 Mars 2004 La Protection Du Logement Familial

santé), une circulaire imposait le seuil de 22 semaines d'aménoré ( 20 semaines de grossesse) ou d'un poids minimum de 500 grammes. Par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approche et elle a adopté une interprétation littérale de l'article " Il n'y a pas lieu d'ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ". Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu'une circulaire de 2009 sont venus préciser qu'il devait y avoir eu accouchement spontané ou provoqué par la médecine. Autrement

scandales (problèmes de responsabilité) Bibliographie * Droit de la protection sociale – Patrick Morvan, Litec, 2009 * Droit de la sécurité sociale – Dupeyron et Bergutto, Dalloz, 2008 * www.securitesociale.fr * www.amelie.fr * L’essentiel des politiques sociales – Gualino * Protection sociale – Gualino Chapitre I : Présentation générale du droit de la protection sociale Pour comprendre la protection sociale, il faut comprendre quelles sont ses institutions et les principes

mêle et joue les trouble-fête. Diversité des sources: Il y a une multiplication des textes issus de traités internationaux. On peut notamment cité la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui assure le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit pour l'homme et la femme de se marier pour fonder une famille. Cette convention affirme par ailleurs que les époux jouissent de l'égalité des droits et des devoirs entre eux et dans leur relation avec leurs enfants. En interprétant exclusivement

Cadre juridique de la vie privée. Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables. En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre

; une pression fiscale globalement équivalente ................................................................................................................. 131 Cour des comptes Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES D - Cession et transmission du patrimoine : une fiscalité comparable sur les plus-values, mais bien plus faible en Allemagne sur les droits

l’alliance détermine les empêches certains mariage. Effet pécuniaire : l’alliance détermine également les effets pécuniaires. Les effets sont limités. 2§ L’obligation alimentaire L’obligation alimentaire est l’expression d’une solidarité familiale. Elle née d’un rapport de parenté ou d’alliance. L’obligation alimentaire répond à la définition suivante : Il s’agit d’une obligation imposée par la loi à certaines personnes unies par un rapport de parenté ou d’alliance d’assurer la subsistance

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

personnes est différent de l’ensemble des droits individuels d’une personne. En effet, c’est l’ensemble des règles et institutions gouvernant les personnes. Personne et sujet de droit = synonyme ? Personne = notion ancienne. Destinataire d’une protection. Evolution dans la société (progrès dans la médecine). Sujet de droit = notion récente. Celui qui peut agir en justice, celui qui agit. Pour certains auteurs, le sujet de droit permet de dégager la catégorie des non sujets de droits. Pour J.

l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui qui l’a fait en cas de filiation par le sang ou celui qui reçoit l’enfant et qui l’accueil dans le cadre de l’adoption. A travers cette définition de la famille, on voit qu’il existe 2 types de liens familiaux, la parenté et l’alliance. A/ La parenté La parenté est un lien qui unit 2 personnes qui descendent d’un auteur commun. L’auteur commun renvoie aux liens du sang alors que si l’on parle de parenté adoptive on parle de liens

d’interrompre sa grossesse. De cette loi, on doit induire que l’embryon n’est pas une personne. * Loi de 2004 sur le corps humain, qui admet les recherches scientifiques sur l’embryon lorsque ces recherches permettent des progrès thérapeutiques majeurs. * La fécondation in vitro, qui permet de créer des embryons. Ce qui lui permettra d’avoir une grossesse normale. * Arrêt rendu le 29 juin 2001, l’assemblée criminelle de la cour de cassation, une femme enceinte est victime d’un accident