Arrêt 10 Mars 2004 La Protection Du Logement Familial

Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 14 mars 2006 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée

sociale puis juridique). La loi et plus particulièrement le Code civil ne donnent aucune définition de ce groupement juridique. Le terme de famille apparaît mais uniquement au travers d’expression (ex : la direction de la famille article 213, le logement de la famille article 215, l’intérêt de la famille article 217 etc). Même s’il ne définit pas la famille le Code civil exprime malgré tout une certaine conception de la famille. La famille apparaît comme un groupe de personne uni par des liens de

ministère public4 ; - ensuite la déclaration d’absence qui ne peut être obtenue que deux ans au moins après la déclaration de présomption d’absence5 ; - enfin la déclaration de décès obtenue au moins dix ans après les dernières nouvelles6. Mais, la protection du lien conjugal de l’absent est-elle efficace ? Le caractère d’ordre public de la procédure d’absence est-il respecté dans la pratique pour couper cours, en cas d’absence, à toute utilisation d’une cause de divorce autre que l’absence déclarée

caractérisé par les difficultés d’intégration à la société d’un nombre croissant d’individus ». Ce processus tend à s’aggraver avec la persistance du chômage. Selon Lamarque G., il existe différentes formes d’exclusion comme l’exclusion du travail, du logement (en raison de la pauvreté ou de revenus précaires), l’exclusion liée à l’isolement de la personne, à l’immigration, à l’éducation ou encore liée à la maladie. Les individus concernés par cette forme d’exclusion sont multiples : personnes âgées, personnes

femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement

les ascendants , et les colatéraux] ) * Soit une famille plus restrincte ( nucléaire ou conjugale ) Cette definition est insuffisante dans le temps . La famille a était plus ou moins large , la famille evolue , le droit presente un modele familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint de suivre . Mais il n’est repecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond au mœurs et aux habitudes sociologiques . Durkeim percevait dans l’evolution le signe d’un retrecissement continu

principale des conseils généraux est la protection de l'enfance. Les institutions, les associations qui œuvrent dans ce domaine sont nombreuses et effectuent un travail essentiel qui a pour objectif de protéger les enfants de 0 à 21 ans en situation de risque ou de danger, ainsi que d'accompagner les familles afin de les aider à la résolution de leur difficultés. Au fil des décennies, les moyens donnés aux travailleurs sociaux dans le cadre de la protection de l'enfance, et les orientations

1980 2009 1988 1990 1961 1972 1979 1982 1993 19651974 1968 1994 19691975 2000 1978 Table des matières Avant propos 7 Introduction 9 1. Assujettissement 11 2. Prestations 12 2.1 Prestations familiales 13 • Allocations familiales 13 • Aide Sanitaire Familiale 16 2.2 Prestations sociales à court terme 16 • Indemnités journalières de maladie 17 • Indemnités journalières de maternité 18 • Allocations au décès 19 • Remboursement des congés de naissance

matières spécifiques propres à des actions particulières (droit du travail), à des personnes particulières (droit commercial), etc. Le droit civil, lui, est plus général. De façon très concrètes, nous aborderons le droit des personnes, le droit familial, le droit des obligations, le droit des biens et me droit des successions. Ces matières constitueront la toile de fond de notre cours. Bilan : Nous allons traiter des concepts au fondement du droit civil dans les matières évoquées ci-dessus, dans

Sommaire 06 07 08 08 09 LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE L'ampleur du phénomène Les cycles de la violence Victimes et auteurs de violences Un coût psychologique, familial et social élevé 10 11 13 14 LE RÔLE DES INTERVENANTS SOCIAUX Détecter les situations de violences Accueillir et aider les victimes Traiter les difficultés de logement et d’hébergement 16 17 18 19 21 23 LE RÔLE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Les aspects déontologiques et réglementaires Le dépistage La prise en charge médicale