Arrêt 10 Janvier 1996

neurologique et d'une épilepsie sévère, lui causant une dégradation intellectuelle. Les parents de l'enfant ont intenté une action en justice contre le médecin et la société productrice du vaccin, mettant en cause leur responsabilité. Un arrêt d'appel, rendu le 10 janvier 2008, déboute les parents qui forment alors un pourvoi en cassation. Les demandeurs, s'appuyant sur les constatations de deux collèges d'experts, prétendent que le fait qu'il n'y ait pas d'antécédents médicaux dans la famille, justifie

compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une

leurs statuts, sont soumis à l'autorisation du ministre dont ils relèvent et du Ministre des Finances ». Comment qualifieriez-vous, de manière détaillée, ce procédé de tutelle ? Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 7 Imaginons que le 10 novembre 2012, le Parlement wallon adopte un décret qui modifie fondamentalement les mécanismes de financement des communes et que le décret soit publié au Moniteur belge le 15 novembre 2012. Les autorités communales de la commune de X constatent que

jurisprudence est abondante autour de la question. On note : Cass. Crim. 14 nov. 1924 : S. 1925, 1, 332 ; sur la condamnation des débitants de boissons comme complices de tapage nocturne en raison de bruit occasionné par une partie de boule. Cass. Crim.15 Janvier 1979 : Bull. Crim. n°21; Rev. Jurisp. Com. 1982. 293, note B. Bouloc; Sur le manquement à l’obligation professionnelle de vérification, appréciation et redressement des données comptables. Il s’agit de la condamnation d’un expert comptable.

musée, de la personne à la chose, D. 2009, 1907 Bacache M., corps humain, têtes Maories, RTD Civ 2010, 626 J.-J. Lemouland, La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la

L'ACCOUCHEMENT ANONYME Traditionnelle en France, la possibilité d'accouchement anonyme, déjà reconnue par le code de la famille et de l'aide sociale, a été solennellement affirmée dans le code civil. L'article 341-1, qui résulte de la loi 93-22 du 8 janvier 1993, énonce en effet : " Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ". La principale innovation de la loi 93-22 dans ce domaine a consisté à faire de l'accouchement anonyme une fin

Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section IX - Prospective : Un droit en recherche

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

première version qui est la bonne, autrement dit que son embryon n'a pas la rubéole. Le 14 janvier 1983 naît Nicolas, affligé de troubles neurologiques graves, surdité bilatérale, rétinopathie (œil droit ne voyant pas et glaucome), et cardiopathie, dus, sans contestation aucune, à la rubéole contractée par sa mère. Cette dernière aurait choisi une IVG si elle avait su qu'elle avait la rubéole avant le délai de 10 semaines d'aménorrhée, ou une interruption médicale de grossesse (IMG) si ce délai avait

(la COB) le 10 décembre 1991 ; que les positions ayant cessé d’être suffisamment couvertes le 31 octobre 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan, a, en février 1997, invité son client à compléter la couverture de ses opérations puis a commencé à lui adresser régulièrement des relevés de calcul de celle-ci ; qu’après avoir poursuivi encore quelques mois son activité boursière, M. X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait