Arrêt 10 Janvier 1996

clause soit justifiée par la tâche à accomplir au sein de l’entreprise et proportionnée au but recherché. (CA Versailles, 17ème chambre, 5 septembre 2012) 3 Ce n’est pas toujours le cas L’espèce (Cass. Soc. 11 juillet 2012 n° 10-30.219) Cass. n° 10-  Ces modifications étaient incompatibles avec les obligations familiales impérieuses de Mme N., de garder sa petite fille très tôt le matin, le licenciement fondé sur «le refus de mutation» a alors été considéré comme dépourvu de

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

Paris Armand Colin, 2008. 7. GERSTLE (J.), La communication politique, Ed. Arman Colin, Paris 2004. 8. HABERMAS (J.), L'espace public, Paris, Payot, 1978. 9. HOWARD (R.), Manuel de reportage sur les élections, éditions Amanda Gibbs, 1970. 10. KAYEMBE (A.), Théories systémiques de la communication, kratos, Kinshasa 2008. 11. MAAREK (P.), Communication et marketing de l'homme politique, Ed. Litel, Paris 2001. 12. MBA ABESSOLE (P.), Le Gabon ou le malentendu permanent, Paris, S.N, 2007

pouvoirs aux autorités administratives ( décret n°71-1259 du 22 novembre 1971, décret n°76-147 du 5 février 1976, modifié, décret n°95-264 du 10 mars 1995, décret n°77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance, décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat et son arrêté d’application n°2003-08447/MEF/DGCPT/DCP du 4 décembre 2003 habilitant les gouverneurs de région à instituer des régies de recettes et des

Sécurité de l'eps en école primaire Chargé de mission pour le développement de l’EPS et du sport scolaire Direction de l’enseignement primaire. 10/10/2007 1 RÉFÉRENCES DES PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS (Polynésie et Métropole) SUR LA SECURITE DANS LA MISE EN OEUVRE DE L’ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L’ÉCOLE PRIMAIRE La sécurité des élèves à l’école primaire Extraits de la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 « Certes, l’objectif d’une sécurité absolue pendant la pratique des activités

..................................................................... 9 Clientèle du transport adapté .................................................................................... 10 La clientèle inscrite ................................................................................................. 10 Les déplacements................................................................................................... 11 4. Clientèle cible ...........................................

propagande gratuite directe ou indirect qui sont interdites. Cette loi règlemente les parrainages, les manifestations sportives, elle interdisait même de fumer dans les lieux publics où cela était dangereux. Puis la loi Evin qui a été promulguée le 10 janvier 1991 qui constitue une des lois majeures contre le tabac, elle stipule une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article L. 3511-7. Elle permet donc un espace public non-fumeur. Ces deux législations forment

La Comédie-Française en tournée présente un spectacle du Théâtre du Vieux-Colombier Oh les beaux jours de Samuel Beckett Mise en scène Frederick Wiseman Avec Catherine Samie, Frederick Wiseman Du 30 janvier au 2 février 2007 contact presse Djamila Badache Tél. 04 78 03 30 12 d.badache@tnp-villeurbanne.com 2 Oh les beaux jours de Samuel Beckett Mise en scène Frederick Wiseman Scénographie et costumes Paul Andreu Lumières Patrick Méeüs Assistante à la mise en scène Valérie Bezançon Assistante

marocaine. Il a connu diverse réformes qui ont eut pour objectif de créer un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises. Jusqu'en 1943, le système bancaire n'était soumis à aucune réglementation, un arrêté a été institué au mois de mars de la même année afin de tenter d'organiser et de contrôler l'activité bancaire qui s'appliquait à la zone sud et qui a été étendu à Tanger. Ces mesures ont provoqué, à partir de 1962, une situation d'écrémage sur les

l'économie marocaine. Il a connu diverse réformes qui ont eut pour objectif de créer un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises. Jusqu'en 1943, le système bancaire n'était soumis à aucune réglementation, un arrêté a été institué au mois de mars de la même année afin de tenter d'organiser et de contrôler l'activité bancaire qui s'appliquait à la zone sud et qui a été étendu à Tanger. Ces mesures ont provoqué, à partir de 1962, une situation d'écrémage sur les