Arrêt 10 Fevrier 2010

trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été

trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été

trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été

http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une

CRPE sujet 0 « agir en fonctionnaire de l’Etat » Thème : sortie scolaire Référence : Arrêté du 19/12/2006 « Le professeur connaît : - les valeurs de la République…les grands principes du droit de la fonction publique et le code de l’éducation…les règles de fonctionnement de l’école… » Situation : L’école de la commune compte 4 classes : une classe maternelle de 26 élèves, une classe de CP-CE1 de 23 élèves (12 CP et 11CE1), une classe de CE2-CM1 de 22 élèves (14 CE2 et 8 CM1) et une classe de

gestion déconcentrée de l’investissement ....................................................................................... 9 1.1.3 La gestion de certains programmes nationaux au niveau territorial ................................................... 10 1.2. Un représentant de l’Etat tuteur des collectivités territoriales et exécutif des conseils des régions, des préfectures et des provinces .........................................................................................................

Correction de l'exercice : Commentaire Arrêt Cass., Ass. Plén. 25 juin 2014 (Association Baby-Loup) « Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie

manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM Le libellé de la présente convention collective nationale résulte de la révision en date du 23 avril 2012 de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée et mise à jour le 10 décembre 1985. Elle prend le titre de convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et

ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener

Le Tribunal de grande instance de Bobigny condamne Mme A à 10 mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du 24 février 2010. Mme A intente une action en justice le 29 octobre 2010 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2007 du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif rejette sa demande. Mme A interjette appel par une requête du 27 décembre 2010 au greffe de la cour d'appel administrative de Versailles pour