Arrêt 1 Civile 7 Mars 2006

28 mars 2008 1 - Un arrêt de plus sur l'erreur et l'authenticité penseront les esprits chagrins. Après Poussin(1), Fragonard(2), et plus récemment Spoerri(3), c'est au tour de Monet de se voir associer à l'article 1110 du code civil. Bien que récurrente, l'étude de ces arrêts n'ennuie pourtant jamais, soit que la particularité des faits appelle des questions nouvelles(4), soit que les évolutions de la Cour exigent une interprétation attentive(5). Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent

Frais de personnel des entreprises et des grandes associations : aspects comptables 1. Frais de personnel dans la comptabilité Par frais de personnel, il faut entendre les rémunérations, charges sociales et pensions relatives aux travailleurs inscrits au registre du personnel et liés à l’entreprise ou à la grande association par un contrat de travail ou par un contrat de stage (article 91 A. XII et 94 A. VI, arrêté royal du 30 janvier 2001). L’inscription au registre du personnel a été remplacée pour

obligations I.1 Une définition juridique de la famille ? I.2 Filiation, parenté Part II. L’autorité parentale II.1 Définition et évolution juridique II.2 L’exercice de l’autorité parentale II.3 Un exemple : la santé de l’enfant II.4 Cas particuliers : décès, divorce, séparation II.5 Le retrait de l’autorité parentale II.6 La délégation de l’autorité parentale à un tiers Eléments bibliographiques autour de l’autorité parentale : Bimes-Arbus S, Lazorthes G, Rougé D. (2006), Sciences

envisagé dans le Code Civil de façon dispersée. 2 livres lui consacrent des dispositions : le livre 1er, des personnes, et le livre 3ème, des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans les rapports de famille coexistent 2 faisceaux de relations : les relations extra patrimoniales, qui concernent la personne des membres de la famille, et les relations patrimoniales, qui touchent à leurs relations pécuniaires. Le mot famille est quasiment absent du Code Civil. Seulement une demi-douzaine

commerciaux en vertu de la loi, par nature (A), - soit ils sont commerciaux en vertu de la jurisprudence, par accessoire (B). A. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (SOLUTIONS LEGALES) Les actes de commerce par nature sont les actes prévus par l’article L.110-1 du Code de Commerce comme investis par nature d’une fonction commerciale. Le Code de commerce donne la liste des actes de commerce (il y a aussi l’article L.110-2 mais parce qu’il concerne exclusivement le commerce maritime, il n’y a pas lieu de l’étudier

Contrats Immobiliers Les contrats civils ont en matière immobilière un rôle central. Cela par ce que toute l’activité immobilière représente un grand pourcentage dans l’activité française. Le juriste est un personnage important en ce qui concerne ce domaine. 2 parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury

2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs)

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil NOR : JUSC1204252C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel; et le procureur près le tribunal supérieur d’appel. Pour information Monsieur

Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible. Ex : un décor doit être livré pour une soirée du jour de