Arrêt 1 Civile 7 Mars 2006

1 FICHE COURS 4 LE STATUT PERSONNEL : LA FILIATION Loi de 2005 : Egalité des filiations. Convention de NYC de 1990 : Met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. Directement invocable en France. +La filiation par le sang -Etablissement de la filiation : -Règles de rattachement : -Règles générales : -311-14 Code civil : Sur la filiation biologique : "La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle

régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II

INTRODUCTION  AU  DROIT   Licence  de  Droit,  1re  année,  semestre  1          La  hiérarchie  des  normes   Exercices : 1) Faire une fiche d’arrêt pour chaque document joint. 2) Répondez en quelques pages, après avoir effectué une recherche, à la question suivante : la Constitution est-elle au sommet de la hiérarchie des normes ? Doc. 1 : Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512, Bull. civ. n° 137 Sur le moyen unique : Vu les principes

1 RTD Civ. 2000 p. 581 La responsabilité de l'article 1386 n'exclut plus celle d'un gardien non propriétaire engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er (Civ. 2 e , 23 mars 2000, Bull. civ. II, n° 54 ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.16, H. Groutel) Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Par un arrêt du 23 mars 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Trouillard c/ Auzelle) rompt avec une jurisprudence contestable

d'actifs[9] : 13 000 officiers de carrière et sous contrat ; 42 000 sous-officiers de carrière et sous contrat ; 63 000 militaires du rang sous contrat (MDR) et 1 650 volontaires de l'armée de terre (VDAT). À ces chiffres s'ajoutent 15 500 réservistes opérationnels, 19 100 anciens militaires dits réserve citoyenne non-contingentée et 24 000 civils. Son budget est de 8 991 millions d'euros. Marine nationale Forte de 54 600 hommes et femmes, la marine nationale dispose de 146 bâtiments pour un tonnage

conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE

SOMMAIRE Introduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs

des parents et une famille. Débats d’actualité : Le tourisme procréatif consiste à chercher dans un pays étranger, le moyen de concevoir un enfant. L’accouchement sous X est contesté par certains qui souhaitent son abrogation. Partie 1. Le couple Titre 1. Le couple marié Traditionnellement, tout le droit de la famille était ordonné autour du mariage. Dans le CC il y a des règles très abondantes qui concernent le mariage. Le droit des régimes matrimoniaux sont les règles patrimoniales

de commerce et d’industrie de Paris Délégation formation & compétences 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 tél. : 01 55 65 68 50 www.dfc.ccip.fr Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Sommaire 1 Formation première à vocation technologique et professionnelle 2 La taxe d’apprentissage 2 Assiette des contributions 3 Effectifs salariés de l’entreprise et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 4 Entreprises de 250 salariés et effet

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction