Arrêté

rendre des arrêts de règlement ayant valeur générale et s’imposant à tous. Il s’agit d’un arrêt immédiatement exécutoire, sauf dans l’hypothèse d’une cassation prononcée par le Conseil du roi qui touche à la nature même de l’Etat. Ce qui est le cas en l’espèce. Il apparaît alors une dichotomie entre son pouvoir judiciaire de cour féodale et son pouvoir législatif de contrôle de la « constitutionnalité » des lois. Il s'agit alors de la portée institutionnelle et constitutionnel de cet arrêt. Il apparaît

paralysie des lois jugées contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Pours plusieurs auteurs, le contrôle de conventionnalité est un contrôle de constitutionnalité restreint. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, « Arrêt Koné » : Monsieur Koné s’est vu notifier un décret d’extradition par le Conseil d’Etat, il demande annulation. Il est fondé sur l’accord de coopération Franco/malien. Monsieur Koné invoquait que les dispositions de l’accord de coopération étaient contraire

faute délictuelle étaient donc autonomes, mais leur différence n’était pas toujours aisée à déterminer. Sans preuve d’une faute délictuelle, le tiers ne pouvait pas engager la responsabilité délictuelle d’une partie au contrat, comme le montrent deux arrêts de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 et du 5 avril 2005. Dans l’arrêt à commenter, les bailleurs ont repris ce raisonnement. Ils ne pouvaient pas être déclarés responsables du dommage subi par la société Boot Shop puisque celle-ci n’avait

 Arrêt Fraisse « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière » (Xavier PRETOT). Effectivement, depuis la 4ème République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à une augmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique

application d’une jsp constante, le trib. de la Seine se déclara incompétent. De fait, les parties étaient étrangères et la loi fr. n’avait pas vocation à régir la demande → La Cour de Paris infirme et renverse la jsp, ce qu’entérine la Cass dans son 1er arrêt Patino du 21 Juin 1948 ===> Depuis cette date, l’extranéité des parties n’est plus un obstacle à la saisine du juge français pour un litige auquel la loi française n’a pas vocation à s’appliquer II - Problème de compétence indirecte : l’exécution

cela a été le cas dans cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 Juin 1955. Le mariage civil entre Dimitri Caraslanis de nationalité grecque et Maria Richarde Dumoulin, de nationalité française a été célébré en France et plus précisément devant l’officier d’état civil du 10ème arrondissement de Paris. Le conflit qui oppose les conjoints Caraslanis naît de la volonté de divorcer de Maria Richarde Dumoulin. Un arrêt de la cour d’appel a prononcé

façon attendue certaines jurisprudence antérieures (A) qui ont favoriser un mouvement allant de la liberté à l'obligation d'abrogation de l'administration (B). A-La reprise attendue de jurisprudences antérieures → reprise Alitalia 3 Fev 1989 : cet arrêt reprends le contenu du décret du 28 novembre 1983 qui prévoit que l'administration à l'obligation de faire droit à toute demande d'abrogation d'un règlement illégal, qu'il ait été illégal depuis sa naissance ou qu'il le soit devenu au cours de sa vie

  Arrêt de la Cour de Cassation N° 434 Rendu le 24 Mars 2011 Dossier commercial N°1347/3/32010           Les faits On est en présence d’un arrêt de la cour de cassation qui casse et renvoi le jugement de la cour d’appel de commerce de Casablanca rendu le 30/4/2010 qui a infirmé le jugement préliminaire du tribunal de commerce de Casablanca statuant sur la requête du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de la liquidation judiciaire

délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. CE, 20 octobre 1989 , ARRET NICOLO ████████████ Avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les

ARRET PERRUCHE. Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l’indemnisation des préjudices liés à la naissance d’un enfant. Un tel problème s'est présenté dans deux cas de figure : l’échec d’une IVG voulue par la mère et surtout une erreur du médecin ou d’un échographe n’ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l’enfant était naturellement atteinte et dont la découverte aurait pu conduire la mère à interrompre sa grossesse. En effet en l'espèce