Arrêté royal

locales et ainsi c’est subjectivement que les autorités compétentes peuvent choisir, dans le but de préserver l’ordre public, de restreindre les libertés individuelles. Cependant ce principe comporte également des exceptions, ainsi le C.E. a par un arrêt du 13 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, décidé que «considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut même en l’absence de circonstances

Le premier arrêt (n° 328843) portait sur la question de la légalité de la décision de révocation de l’ancien maire de la commune de Hénin-Beaumont, M. Dalongeville. Celui-ci avait accompli de graves négligences pendant plusieurs années dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux. Par ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article

motifs énumérés par l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, soit d’une loi. Ces procédures, particulièrement lourdes, n’ont jamais été mises en œuvre à notre connaissance. En dehors de ces cas, la désaffectation peut également être prononcée par arrêté préfectoral à la demande expresse du conseil municipal, lorsque l’affectataire a donné par écrit son consentement à la désaffectation (décret n°70-220 du 17 mars 1970). La circulaire ministérielle du 25 mai 2009 rappelle que la personne physique ayant

Tiphaine de Mascureau Groupe 2 Cas pratique TD 4 Les faits : la maire de la commune a pris un arreté municipal interdisant la circulation d’une machine électrique qui permet de circuler dans la ville à 20 km/H puisque la population se plaint régulièrement d’etre bousculée par cette sorte de trottinette. Cette interdiction est sanctionnée d’une

| |commerce saisonnier) | | |Les autorisations |Dates fixées par arrêté préfectoral sauf pour les soldes libres |Sur autorisation du préfet. |Aucune | | |(dates choisies librement par les commerçants)

Commentaire d’arrêt Conseil d'Ėtat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur Résumé : Cet arrêt Brasseur porte sur les relations entre le déféré provoqué (en l’occurrence le refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré

nuisances susceptibles d’être engendrés par son établissement. » DRIRE Haute-Normandie 2003 [4] 1. Les modalités de contrôle Les élevages classés sont tenus de respecter la réglementation nationale ainsi que les prescriptions techniques de leur arrêté préfectoral d’autorisation : structure et modalités d’exploitation mais aussi auto surveillance et réalisation des analyses prescrites et respect des seuils de nuisance réglementaires. Le contrôle de ces exploitations est assuré par les inspecteurs

il ne disposerait que d’un pv réglementaire par exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature

décidé de faire mon premier stage de 8 semaines au sein d’un CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale). Je me suis donc tourné vers l’association A…qui gère le CHRS à S…L’association gestionnaire a été créée en 1980 et c’est en 1982 qu’un arrêté préfectoral autorise l’ouverture du CHRS. Ce centre d’hébergement a pour particularité de fonctionner avec des appartements éclatés. Un certain nombre de logements sociaux sont en effet mis à la disposition des usagers qui versent une participation

CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Arret Nicolo : - 1989 : le CE accepte de faire prévaloir le traité sur la loi, meme postérieur et contraire au traité. - c'est un arrêt de rejet. - Le CE prévientqu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de controle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter