Arret 9 Janvier 2001

non-respect des clauses générales de validités ? * Quelles conséquences pour le producteur ?....................................p.8 * Quelles conséquences pour l’acheteur ?.........................................p.9 * Des conditions inégales…………………………………………………………….…p.9 Conclusion………………………………………..………………………………………p.10 Annexes……………………………………………………………………….…………..p.11 Introduction La réglementation et l’installation et l’utilisation des panneaux photovoltaïque est-elle conforme aux normes en

réglementaire du code de l'environnement  (JO n° 240 du 16 octobre 2007) Texte modifié par : Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO n° 131 du 8 juin 2006) Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 (JO du 2 mars 2002) Décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 (JO du 25 janvier 2001) Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (JO du 22 mai 1997) Décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 (JO du 4 octobre 1992) Vus Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

d’assurance que tout possesseur de voiture doit connaître afin de faire son choix définitif pour assurer son véhicule : | Le Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par :  · La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994.  · La Loi ° 97-24 du 28 avril 1997.  · La Loi n ° 2001-91 du 7 aout 2001.  · La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.  · La Loi n ° 2003- 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004.  · La Loi n" 2005-86 du 15 aout 2005

cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications

Cassation 20 janvier 2010 L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement

Référence : C’est un arrêt de rejet, établit par la cour de cassation en chambre commerciale, du mardi 9 janvier 2001. Les faits : La société Mini transport avait été mise en redressement judiciaire, ce plan de redressement à par la suite été arrêté car l’entreprise a été transférée. Les sociétés Méditerranée poids lourds et Furani-transport en ont été les cessionnaires. M. de Moro Giafferi à été nommé commissaire afin de veiller à l’exécution du plan, il a adressé une requête au juge afin de

ARRETES ET DECRETS D’APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 21 SEPTEMBRE 1993 ARRETE OU DECRET PAGE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3826-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3827-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS

Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ministère chargé de l'Agriculture. Journal Officiel du 9 février 2011 – p. 2521. Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 17 décembre

pour mo7f personnel Séance n° 8 : Le licenciement pour mo7f économique Séance n° 9 : Les autres modes de rupture du contrat de travail Séance n° 10 : Examen oral 3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973