Arret 9 Février 1989 Ch Crim Préjudice Moral

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

ne sont pas en eux même réprimés par la loi pénale. Ex : pour le meurtre la condition préalable = avoir un être vivant. Les éléments constitutifs = éléments spécifiquement visés par la loi pénale. Elément matériel : donner la mort. Elément morale : la donner volontairement. Pour certains, les conditions préalables n’existent pas en tant que tel et sont des éléments constitutifs. Mais la plupart des pénalistes ne partagent pas cette analyse. (cf théorie de la recette du gâteaux) Jacques

et non compris dans les dépens. Il s’agit par exemple: des honoraires d’avocats, des frais de déplacement. La 3éme hypothèse concerne les dommages-intérêts. Il faut dire ici que la personne qui demande les dommages-intérêts doit avoir subi un préjudice. C’est le cas quand l’action introduite est dilatoire ou abusive. Les cas de dommage-intérêts relèvent de l’appréciation souveraine du juge du fond. S’agissant du caractère gratuit, c’est juste remarquer que la justice étant un service public

PUF, Que sais-je ?, 1992, p. 3. 2 BALZAC, Splendeur et misère des courtisanes, cité in PRADEL (J.), Le juge d’instruction, Paris : Dalloz, connaissance du droit, 1996, p. 1. 3 DELMAS-MARTY (M.), « Les pouvoirs du juge d’instruction », Rev. sc. morales et politiques, 1992, p. 409. 3 Le juge d’instruction est un magistrat qui a pour mission de rechercher et de réunir les preuves, qui permettront ensuite de faire ressurgir la vérité sur les faits dont il est saisi. Il intervient durant la phase

| | | |Original : ANGLAIS et FRANCAIS | Commission du droit international Cinquante-deuxième session Genève, 1er mai-9 juin, 10 juillet-18 août 2000 Troisième rapport sur la responsabilité des États Présenté par M. James Crawford, Rapporteur spécial Addendum Table des matières Paragraphes Page II

existe en droit pénal. Dans les deux, on retrouve le même mot « le délit ». Pourtant ce mot n’a pas le même sens dans ces deux droit : - En pénal, le délit est une infraction d’un type particulier car il y a les contraventions, les délits et les crimes. - En civil, c’est le fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. Dans certains cas le même fait peut être une infraction pénal mais aussi une responsabilité civile. Quand je commet une infraction pénale je porte atteinte à

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute

règlement transactionnel, mais avant d'arriver là, il faut la constater et la prouver, ces points constituent les principaux axes de notre étude, qui vont être examiner selon la législation et la réglementation en vigueur, notamment l'ordonnance N°96-22 du 9 juillet 1996 et ses textes d'application. Alors, nous aurons à donner une vue générale sur l'infraction da change (chapitre premier) et ses éléments constitutifs (chapitre 2) dans une première partie. La deuxième partie sera consacrée à la répression

se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui