Arret 9 Février 1989 Ch Crim Préjudice Moral

de la force jugée 2) Les conditions de l’autorité de la force jugée 4 BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE 1) TRAITES, MANUELS et PRECIS - J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte

protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité de l'époque avec le passage d'une conception de l'entreprise strictement hiérarchisée à une situation beaucoup plus équilibrée. ( L'ordonnance du 22 février 1945 confirme cette analyse avec l'instauration, dans les établissements d'au moins 50 salariés, de comités d'entreprise chargés d'informer le personnel, d'émettre des avis et de gérer les œuvres sociales... leurs fonctions économiques restant assez

plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit administratif, était

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

d’histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED 8) 12, place du Panthéon 75005 Paris . -8- Sommaire SOMMAIRE ................................................................................................................ 9 INTRODUCTION ......................................................................................................... 15 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SINISTRES SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité

légitime puisse justifier un refus de vente. On se demande alors ce qu’on entend par motif légitime. Il fait sans doute référence à un intérêt supérieur qu’il convient de protéger. Ce motif légitime est évidemment contrôlé par les juges. Par exemple, Crim – 21 Octobre 1998 (Le refus de vente est une incrimination pénale), la Chambre Criminelle n’a pas admit que des pharmaciens puissent refuser de vendre des contraceptifs, alors même que ces pharmaciens admettaient qu’ils ne disposaient pas de produits

donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire

L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX Remettre le justiciable au centre du système judiciaire Titre 1 181 Un accès plus lisible Titre 2 185 Un accès plus aisé Titre 3 247 Un accès assurant une plus grande prévisibilité 261 Sommaire 9 Annexes Annexe I 301 Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice Annexe II 303 Intervention de Serge Guinchard Annexe III 309 Liste des ministères, organisations et personnalités auditionnés ou consultés Annexe IV

formel : 3 aspects • le mode de manifestation de la volonté • la force obligatoire • la sanction Slide003 of 595 o critère organique • Définition du Droit public retenue Le Droit privé règle : • le statut des personnes physiques et morales envisagées comme personnes privées, abstraction faite de leur qualité de citoyens ou d’organes des autorités publiques, • ainsi que les rapports que les personnes ainsi définies tissent entre elles Le Droit public a pour sa part vocation à régir :

JURIDICTION PAR SES ACTES À propos des organes répressifs internationaux A. Position du problème - Que fait le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies lorsque, agissant en vertu du Chapitre VII, il « décide » par sa Résolution 808 du 22 février 1993 « la création d'un tribunal international pour juger les per sonnes présumées [sic] responsables de violations graves du droit humanit aire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 »? (1) Interrogation saugrenue