Arret 9 Février 1989 Ch Crim Préjudice Moral

exerce une fascination sur la majorité des personnes. On a une fascination ambiguë : on éprouve à la fois attraction et répulsion. Exemple : - un père a tué son enfant en le mettant dans une machine à laver - une mère a tué son enfant handicapé pour arrêter ses souffrances => Pourtant, ces deux cas sont appelés « assassinat ». Pourtant, le D pénal s’efforce d’endiguer les passions de l’Homme : l’amour, l’argent et le pouvoir, il fixe la frontière entre l’autorisé et l’interdit pour essayer de vivre

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

sauf les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ces comptes (V. n° 129 à 135). 8. - Le secret ne peut être, en principe, opposé aux représentants légaux d'une société. (V. n° 153 à 156), aux commissaires aux comptes (V. n° 157 à 159). 9. - De même, dans le cadre d'une procédure judiciaire, qu'il s'agisse de surendettement des ménages (V. n° 127 et 128), de procédures collectives, ou de procédures contre les dirigeants fautifs (V. n° 161 à 165), le banquier ne peut opposer le secret

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SON CONTENTIEUX 33 FICHE N°8 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

règles procédurales particulières (on ne peut pas juger de la même manière l’excès de vitesse d’un homicide). La répartition tripartite, crimes, délits et contraventions permet de déterminer quelle juridiction pénale est matériellement compétente. La nature de l’infraction a aussi une incidence sur la manière dont les investigations vont être menées puisque pour les crimes une instruction préparatoire menée par un juge d’instruction est obligatoire. Pour les délits elle est facultative (que si l’affaire

prérogatives reconnues aux hommes et dont ils peuvent se prévaloir (droit subjectif). 5. Le maintien d’un certain ordre social implique l’existence de règles de droit. 5. La règle de droit, qui se distingue de la morale ou des convenances, se caractérise par le fait qu’elle est obligatoire et sanctionnable (la règle doit pouvoir s’imposer si besoin par l’application de sanctions). 5. Le droit s’organise autour de plusieurs sphères :

se constitue en la commission d'une atteinte à l'OP, à une infraction. De plus, elle permet de procéder à une série d'actes d'enquêtes, qui peuvent être attentatoires à la liberté et à la dignité humaine, elle comprend donc un risque de porter préjudice ou de restreindre les libertés individuelles. (écoutes téléphoniques, restriction d'aller et venir, etc). De plus, prononcé de peines pouvant aller jusqu'à la réclusion à la perpétuité donc l'objet de la PP est un objet grave /!\. Cette matière

telles que la délimitation des zones citées. ! 9/10 des affaires traitées par le trib sont des affaires concernant la pèche.! OMCI: dpt sépcialisé des nations unies, siège au RU. Seule instit qui se trouve a Londres.C’est une organisation qui s’est lgtps préoccupée de questions techniques sur les navires, leurs communications, la sécurité des navires de pèche, la formation des équipages, les pbs de pollution, la séparation géographique.! Convention de 1989 sur l’assistance maritime, et limitation de

les stipulations sont fixées à l’avance par l’une des parties mais qui ne peuvent être discutées par l’autre partie D. La distinction contrats individuels/contrats collectifs 1. Les contrats individuels sont passés par des personnes physiques ou morales et dont les effets sont limités aux personnes qui les ont passés (art. 1165 C. civ.) 2. Les contrats collectifs sont passé par un groupement et produisent leurs effets sur les membres du groupement non parties au contrat E. La distinction contrats