Arret 8 Novembre 1989 Cour De Cassation

 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant ; que, sur le

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dan s les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY et Fils, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modif

d'accroche : Cet arrêt est un revirement de jurisprudence qui apporte une extension de l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'exploitant de télésiège. Faits : En l'espèce, la victime a chuté de 12 mètres un peu avant l'arrivée du télésiège à la gare supérieure, après avoir relevé la barre de protection, comme elle y était invitée par les panneaux disposés par l'exploitant du télésiège.  Procédure : La Cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 30 novembre 1995, suivie en cela

égalité de turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin

contracter de bonne foi, la Cour d’appel de Versailles condamne M.Clin à payer à Mme Boucher la somme de 1 915 000 F représentant la restitution de la valeur de photographies, moins les 85 000 F déjà payés par lui. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation. Une obligation d’information liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles,

TD 8- La responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame

Les dégradations a) La vétusté b) L’entretien courant c) Les menues réparations d) Engager la responsabilité du locataire e) Comment le locataire peut-il s’exonérer f) Qui saisir en cas de litige lors de l’état des lieux 3 4 5 à 12 5à8 5 5 6 6 7 8 8 à 11 8 9 9 9 10 10 10 10 11 12 à 23 12 à 18 12 12 12 13 13 13 14 15 16 16 17 1 Projet tuteuré « L’Etat des Lieux » B – La restitution du dépôt de garantie 1. Lien entre la restitution des clés et du dépôt de garantie a) La restitution des clés

Commentaire de l’article 515-8 du Code civil. Il est étonnant de savoir que la définition même du concubinage n’est été inscrite dans le Code civil que comme option de substitution du PACS lui-même qui est apparu à la même date. Cette définition du concubinage est réalisée par l’article 515-8 qui sera étudié attentivement dans cet écrit. Cet article 515-8 énonce que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,

s’étend sur cinq années et ne court qu’à partir de la découverte de l’erreur ce qui rend la demande de l’annulation du contrat plus facile. Le chevauchement des actions dont dispose l’acquéreur n’a pas toujours existé, mais il a pris naissance au cour des années avec l’apparition de la production de masse et du droit de la consommation. Pendant ces années, la protection de l’acheteur a été développée et évoluée à force d’imposer de nombreuses obligations au vendeur. Deux obligations qui existent