TD 8- La responsabilité contractuelle
Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008

L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008.
En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame Ibouroi passager d’un train, est tombée sur la voie et s’est grièvement blessée en tentant de monter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait de s’ébranler.
Dès lors, Madame Ibouroi a intenté une action en justice contre la SNCF pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.
Suite au jugement rendu en première instance, un appel est interjeté. Dans un arrêt rendu le 30 mars 2004, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la SNCF à réparer à hauteur de la moitié le dommage subi par Madame Ibouroi. En effet selon la Cour d’appel, la victime aurait commis une faute ne présentant pas les caractères de la force majeure. De plus, en tentant de monter dans le train en marche, elle aurait violé des dispositions de l’article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer. De plus, la Cour d’appel a relevé la responsabilité de la SNCF dans la mesure où les dispositifs de sécurité en place étaient insuffisants. Il n’existe aucun système verrouillant les portes pendant la marche du train, aucun signal sonore avertissant du départ et la surveillance des quais serait insuffisante.
Un pourvoi en cassation est alors formé.
Le problème de droit ici posé est, le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat peut-il s’en exonérer si la faute commise par le créancier ne présente pas les caractéristiques de la force majeure ?
La Cour de cassation ne se prononçant pas sur le pourvoi incident, a statué sur le fondement de l’article