Arret 8 Juillet 2010

légitimité que dans le mariage. Cependant, dans la définition du droit de se marier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme adopte une autre définition du sexe ; il s’agit bien évidemment celle des transsexuels dans son arrêt dit Christine Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 qui attribue une reconnaissance juridique aux transsexuels de la reconversion sexuelle de ces derniers d’où un revirement de l’interprétation de l’article 12 de la CEDH consacré au mariage. Ainsi, on pourra admettre

l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

l’ORTF en matière de diffusion télévisée n’est plus défendu par personne. L’utilisation de l’informatique par les services de l’Etat peuvent susciter la méfiance. Affaire des fichiers de l’Education nationale jugée récemment par le CE (arrêts du 19 juillet 2010). Retrait du décret de création du fichier Edvige en 2008. L’Etat a tardé à prendre en compte les revendications environnementales. La charte de l’environnement n’est entrée en vigueur qu’en 2005. Sous la pression du droit communautaire

Collège de l’Autorité des Normes Comptables Décembre 2010 L’ADMINISTRATEUR FACE AUX CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DE L’AMF SUR LE COMITÉ D’AUDIT L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la 8 e directive Européenne a consacré au plan légal le rôle du Comité d’audit. Sa récente mise en œuvre a engendré un certain nombre de questions pratiques auxquelles l'AMF a répondu dans un « Rapport » publié le 22 juillet 2010, grâce à un groupe de travail de Place comprenant de

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- TD4 : La Protection Du Consentement (suite) ------------------------------------------------- Exercice : Dissertation : La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement Intro : L’échange des consentements suffit, dans une approche consensualiste à la formation du contrat. Mais il ne suffit pas que le consentement existe pour qu’il y est

COMPTES ………………………………………………………………………………………………………………………..……….5 CHAPITRE 2 : RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA BANQUE ET SON CAPITAL ………….8 CHAPITRE 3 : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ACTIVITE DE LA BANQUE ……………………………………………………..9 3.1. ORGANISATION DE LA BANQUE ……………………………………………………………………………………………………..………..9 3.1.1.Organigramme de la banque arrêté au 30/09/2011……………………………………………………………………………………9 3.1.2. GOUVERNANCE …………………………………………………………………………………………………………………………………..10 3.2. ACTIVITÉ ET PERFORMANCES

hiérarchie des normes Section 2. – Les normes dans leur hiérarchie 1. La constitution 2. Le traité 3. Règlements et directives de l’Union européenne 4. La loi (http://www.publicsenat.fr/emissions/les_dessous_de_la_loi/) 5. Le règlement (décrets, arrêtés, circulaires) Section 3. – Coutumes & jurisprudence 1. La coutume 2. La jurisprudence Chapitre 4. – Le respect du droit Exercices de base : pourquoi respectons-nous le droit objectif et les droits subjectifs ? 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. a) b) c) Le

DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront. Gde chambre = 17 juges

Commentaire d’arrêt : CE, 13 juillet 1961, « Ville de Toulouse c/ « Toulouse Football-club » »« Le théâtre est une nourriture aussi indispensable à la vie que le pain et le vin... Le théâtre est donc, au premier chef, un service public. Tout comme le gaz, l'eau, l'électricité . », Jean Vilar tiré du livre « Le TNP de Vilar » de Laurent Fleury1 « Le TNP de Vilar: Une expérience de démocratisation de la