Arret 8 Juillet 2010

3 Mai – 30 Juillet 2010 Salomé BENSLAMA Rapport de Stage RAPPORT UNIVERSITAIRE Mise en place d'un système domotique et d'un SCADA pour la gestion des flux énergétiques de la plateforme Monitoring et Habitat Intelligent de PREDIS Maitre de stage : Stéphane Ploix Polytech’ Grenoble Département 3I 4 Laboratoire G-SCOP, Grenoble INP 46, avenue Félix Viallet 38031 Grenoble Sommaire Introduction I. Le laboratoire G-SCOP et ses secteurs d’activité 5 I.1. 5 Le laboratoire

Séance 8 : Le mariage : devoirs / dissolution Exercices : 1) Rédigez la fiche d’arrêt pour le document 13 : Cass. 1re civ. 8 juillet 2010, n° 09- 66.186 Cet arrêt porte sur la décision n°09-66.186, redue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Il s'agit d'un arrêt de rejet. Un couple, divorce d'un mariage a l'origine de 4 enfants, c'est l'épouse qui est en torts lors du divorce. Les enfants ne sont plus à la charge de l'épouse, elle ne verse aucune

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

 Commentaire d’arrêt Cet arrêt met en évidence le problème du partage de l’autorité parentale dans les couples homosexuels. Il s’agit de préciser que la délégation de l’autorité parentale dans les couples de même sexe n’est pas automatique. Vivant en couple depuis 1989, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu

26/01/2010     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 59619 59679   Publié au recueil Lebon   M. Guillaumot, rapporteur   M. Corneille, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 14 janvier 1916   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 22 avril et 1er juillet 1915

TD n°3 - LE TRANSSEXUALISME Fiche I - N° de pourvoi: 73-10615 Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel. AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux

ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité du bâtiment, lorsque des salariés sont exposés à des risques CMR, en cas

L’application de la loi dans le temps – 2Document 1  : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises par le professionnel

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équipement de production, de transfert ou de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. Suite à la transposition en droit français, le 20 juillet 2005, de la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE, la filière française de collecte et de traitement des DEEE a officiellement vu le jour le 13 août 2005 pour les déchets d’équipements professionnels, et le 15 novembre