Arret 8 Juillet 2010

Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010 Un patient subit, au mois d’avril 2001, une intervention chirurgicale (adénomectomie de la prostate), puis se plaint de la survenance de troubles dont il prétend ne pas avoir été préalablement informé. Il recherche alors la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention et se fonde, notamment, sur la violation de l’obligation d’information préalable qui lui incombait. La cour d’appel, après avoir constaté le manquement du médecin à son devoir d’information

Fondements juridiques. Liberté. Article 8 de la CEDH. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Chacun est libre de vivre la vie choisie. Égalité L'égalité existe désormais au sein du couple. Dans l'établissement de la filiation, entre les enfants naturels et ceux issus du mariage, voir adultérin. → CEDH Mazurech, 1ier février 2002, ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation → Elle consacre l'égalité

constitution précité, moins encore examiner toute la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui s’y rapporte. Seuls feront l’objet de notre examen le droit à l’aide sociale et le droit à la protection d’un environnement sain, et ce par le truchement deux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus en février et mars 2013. 6 I. HACHEZ, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux : une irréversibilité relative, Athènes, Bruxelles, Bruylant, 2008, p.3. 7 Idem., p. IX. 138 L’effet de Standstill

Participation : Au 1er mars 2011, Bouygues détient 30.77% du capital d’Alstom Chiffre d’affaires : 31.2 milliards d’euros dont 9.7 milliards d’euros à l’international en 2010 Résultat net : 1.1 milliard d’euros en 2010 Cotation : Bourse de Paris, Euronext Paris, indice CAC 40 Capitalisation boursière : Au 31 décembre 2010, la capitalisation boursière s’élevait à 11.8 milliards d’euros Implantation géographique : Bouygues est présent dans plus de 80 pays -------------------------------------------------

concentration, de résolution de problème et les aptitudes numériques. Les deux épreuves d’amissibilité sont écrites et anonymes. Pour être admissible, le candidat doit obtenir un total de points au moins égal à 20 sur 40 aux deux épreuves. Une note inférieure à 8 sur 20 à l’une de ces épreuves est éliminatoire. Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve d’admission, qui consiste en un entretien avec trois personnes, membres du jury Cet entretien, relatif à un thème

relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement

SERVICE DES CONCOURS COMMUNS POLYTECHNIQUES CONCOURS SUR PROGRAMME DES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES NOTICE RELATIVE AUX MODALITES D’ADMISSION SESSION 2010 CONCOURS COMMUNS POLYTECHNIQUES D’ADMISSION à l’une des 33 écoles du Groupe Concours Polytechniques (MP - PC - PSI - TSI) : ENSMM Besançon ENSCBP Bordeaux ENSEIRB/MATMECA Bordeaux ENSI Bourges ENSIETA Brest ENSICaen ENSC Clermont-Ferrand ISIMA Clermont-Ferrand Grenoble INP - Phelma Grenoble INP - Ensimag Grenoble INP - Ense3

syndicat s'affilie à un syndicat représentatif (n° 09-60.065) ou réunit les (l'essentiel) critères de représentativité (n° 09-60.246) postérieurement à la publication de la loi ? La question fut posée par un auteur (L. Pécaut-Rivolier, Les premiers arrêts de la Cour de cassation relatifs à la loi du 20 août 2008 : Semaine sociale Lamy 2009, n° 1408, p. 7). La solution dépend de la portée que l'on accorde aux dispositions transitoires : soit l'on considère que le texte précité (art. 11, IV) réserve

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

ALIBERT ANNE LAURE TD 2 ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011. Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum