Arret 8 Juillet 2010

de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement des marchés de plein air de la commune … ; M. A, est titulaire, à titre personnel, en sa qualité de posticheur

est donc législative. * La première de ces grandes Lois est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est

dette, qui a explosé durant l'opération de sauvetage des banques. Le 12 janvier 2010, en Haïti, un tremblement de terre de magnitude 7 frappe l'île, suivi d'une seconde secousse le 20 janvier faisant entre 250 000 et 300 000 victimes. Le 11 mars 2011, un séisme de magnitude 8,9 se produit au Japon, faisant 20000 victimes. Un Tsunami survient les heures suivantes, détruisant la centrale nucléaire de Fukushima. En 2010-2011, les révoltes dans le monde arabe font des milliers de morts et de blessés

dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France

autre domaine qui relève du domaine de la modification du CT, quant à ce domaine, ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur, il doit avoir l’accord du salarié. Le démarquage de la limite entre les Deux domaines est difficile. Avant 10 juillet 96, la jurisprudence distinguait entre modification substantielle et non substantielle du CT. Substantielle relevait du domaine de modification, du domaine contractuel. Et ne pouvait produire des effets à défaut d’accord par le salarié, alors que

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2010 TROISIEME CONCOURS 5ème épreuve d’admissibilité GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (durée : cinq heures – coefficient 3) Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements

10 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

II. Exercice Après avoir consulté les documents reproduits (documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant le

électrique en panne, on est coincé, tandis qu'avec un vélo électrique il ne reste qu'à pédaler.» a) Une réglementation spécifique Il découle des contraintes réglementaires pour rentrer dans cette catégorie : - Le moteur doit s’arrêter dès que le cycliste arrête de pédaler. - Le moteur doit stopper son action lorsque la vitesse atteint 25km /h. - La coupure du moteur doit intervenir lorsqu’on actionne un des freins. - La puissance nominale du moteur ne doit pas dépasser 250 watts. - Il ne doit pas exister