Arret 7 Mars 1989 Civil

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié

lieux 2. Les dégradations a) La vétusté b) L’entretien courant c) Les menues réparations d) Engager la responsabilité du locataire e) Comment le locataire peut-il s’exonérer f) Qui saisir en cas de litige lors de l’état des lieux 3 4 5 à 12 5à8 5 5 6 6 7 8 8 à 11 8 9 9 9 10 10 10 10 11 12 à 23 12 à 18 12 12 12 13 13 13 14 15 16 16 17 1 Projet tuteuré « L’Etat des Lieux » B – La restitution du dépôt de garantie 1. Lien entre la restitution des clés et du dépôt de garantie a) La restitution des

Analyse d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 I l'Analyse 1) Les faits matériels La société cafés Jacques Vabre est une société Française notamment importatrice de café soluble. Du 5 Janvier 1967 au 5 juillet 1971 a procédé à des importations de café soluble depuis les Pays-Bas. La société J. Wiegel et C. est une société commissionaire en Douane. L'importation s'est déroulée comme suit: Le café soluble est récupéré aux Pays-Bas puis est dédouané

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant


Montchrestien,
Domat
droit
privé,
1989,

n°
76).
Il
n'est
pas
sans
intérêt
de
relever
qu'on
ne
la
 retrouve
 d'ailleurs
 pas
 dans
 certains
 droits
 étrangers,
 tels
 le
 droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ

comparaison de tarifs. Pour autant, les différentes garanties incluses | |dans les contrats n'ont pas toujours la même étendue ni les mêmes exclusions. Et même si vous | |choisissez une formule minimum, c'est-à-dire l'assurance de responsabilité civile (souvent dite | |"au tiers"), mieux vaut savoir ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas, afin de savoir à quoi | |s'en tenir et de ne pas découvrir l'insuffisance de votre couverture après un sinistre. | |[pic]

Séance 2: La liberté matrimoniale Exercices Arrêt du 21 février 1995 Une société de rencontre fait signer le 24 mars 1992 un bulletin d'adhésion à une cliente désirant faire partie de l'organisme afin de rencontrer différentes personnes. En signant ce bulletin d'adhésion la cliente verse par la même occasion une somme de 9190 francs lui donnant accès au droit d'entrer et à trois ans d'abonnement. Le 20 juillet 1992 la cliente a assigné la société en nullité de contrat et en restitution

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138, obs. P-Y. GAUTHIER) (doc. 5) C. La substitution de mandataire - L’action directe