Arret 7 Janvier 1997 Chambre Civile 1

Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ; - 003-2000/AN du 11 avril 2000 ; - 001-2002/AN du 22 janvier 2002 ; - 015-2009/AN du 30 avril 2009 ; - 023-2012/AN du 18 mai 2012 ; - 033- 2012/AN du 11 juin 2012. Décrets de promulgation : - Kiti N°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991 ; - Décret N°97-063/PRES du 14 février 1997 ; - Décret N°2000-151/PRES du 25 avril 2000 ; - Décret N°2002-038/PRES

Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code

L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS FRANCAISES CHAPITRE 1 : L’ORDRE ADMINISTRATIF Il statue sur les différends mettant en jeu une règle de droit public et opposant les personnes publiques entre elles ou les personnes publiques et les particuliers. I - Les tribunaux administratifs Ils statuent au premier degré (en premier lieu) et sont saisis lorsqu’une décision de l’administration est constestée, çàd pour ce qui est du droit du travail, une décision de l’inspecteur du travail relative au RI ou au

Dahir portant loi n° 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (B.O. 17 juillet 1974) (rectif. B.O. 16 octobre 1974). Vu la constitution et notamment son article 102. Titre Premier : Des juridictions et de leur compétence Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié

droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles

Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance

Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages

1. Élargissement du champ du travail dissimule 1. La dissimulation d'activité 2. La dissimulation d'emploi salarié 3. Personnes responsables de l'infraction 2. Renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimule 1. Moyens de prévention 2. Moyens de contrôle 3. Sanctions et risques encourus C'est pour toutes ces raisons et conséquences dommageables que les pouvoirs publics se sont efforcés de lutter activement contre le travail dissimulé. Ce qui va nous intéresser ici

Diplome : Master 1 Matiere : Droit international prive La preuve de la loi etrangere I. La charge de la preuve de la loi etrangere Lorsqu’une regle de conflit designe une loi etrangere, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document