CE Sect. 05/11/1982 « Société Propétrol »

Faits : Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public d’HLM et la Sté Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office 5000 mètres cube de fuel domestique chaque année. Conclu pour une durée initiale d’un an, le contrat était renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin d’en informer son cocontractant avant le 30 avril de l’année en cours. Le 04/06/1973, la Sté Propétrol, arguant la hausse du prix du fuel sur le marché international, fait une demande (tardive) de non-reconduction que l’Office n’accepte pas. La société cesse ses livraisons en septembre. Un mois après, l’Office résilie le contrat aux torts exclusifs de la Sté et décide de passer un marché de substitution avec mise à la charge de Propétrol des conséquences onéreuses de ce nouveau marché.

Procédure : Devant le refus de la Sté, l’Office saisit le TA qui condamne la Sté à verser à l’Office la somme de 359 695.56 F. La Sté fait appel de ce jugement. Le CE donna raison à l’Office des HLM aux motifs que le bouleversement de l’économie d’un contrat n’autorise pas le cocontractant à refuser d’exécuter ses obligations.

Question de droit : L’imprévision lié au prix des matières premières est-il reconnu ici comme un cas de force majeur, permettant ainsi à la Société Proprétrol de se libérer de ses engagements ?

Solution : - Le CE donna raison à l’Office des HLM aux motifs que le bouleversement de l’économie d’un contrat n’autorise pas le cocontractant à refuser d’exécuter ses obligations.
- Le bouleversement de l’économie d’un contrat n’autorise pas le cocontractant à refuser d’exécuter ses obligations. Pour avoir arrêté ses livraisons de fuel domestique après le choc pétrolier de 1973, la Sté Propétrol ne peut prétendre à des indemnités du fait de l’imprévision

Portée : Les difficultés résultant pour le cocontractant de l’accroissement des charges sociales ou de la hausse des prix