Arret 3 Juillet 1968

des jeunes détenus, 1882 à 1887 : création des écoles professionnelles de l’assistance publique, 1889 (loi du 24 juillet) protection judiciaire des enfants maltraités et moralement abandonnés ; déchéance de la puissance paternelle, 1898 (loi du 19 avril) possibilité pour les juges de confier un jeune délinquant à un tiers digne de confiance ou à une institution, 1901 : Loi du 1 juillet sur les associations à buts non lucratifs 1904 (loi du 27 juin) sur l’assistance à l’enfance, Les grandes lois de

28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. •

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

La non-rétroactivité est un principe d’ordre public, que le juge pourra appliquer d’office (décision rendue par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 janvier 1971 ; Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation n°44 ; Juris-Classeur périodique 1971.II.16776). Ce principe trouve deux applications particulières :

valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers. A quoi il convient d’ajouter les rapports de police ou des services de la Commission 3. Autrement dit, le fait qu’une marchandise ait franchi la frontière sans encombre et le plus officiellement n’empêche nullement qu’il y ait des contestations ultérieures y compris à la suite d’une coopération internationale qui permettra le cas échéant

responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque la notion

par un arrêté du wali qui tient compte des nécessités d’approvisionnement des consommateurs et des besoins de chaque profession et assure une rotation entre les structures et les établissements de chaque catégorie. LA LISTE DES FETES LEGALES CHOMEES ET PAYEES Référence: Loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste des fêtes légales (modifiée et complétée). JORA n° 53 / 1963. Modifiée par: Ordonnance n° 66-153 du 8 juin 1966 (JORA n° 52 / 1966) Ordonnance n° 68-4 19 du 26 juin 1968 (JORA

cassation rendu le 3 juillet 1979 pose le principe de non application immédiate de la loi en matière contractuelle. Notre arrêt se fonde donc sur cet arrêt de principe pour rejeter l’application immédiate de la loi du 11 mars 1957 aux contrats d’éditions en cours. - Fondement légal : L’article 1134 alinéa 1er du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » exprime la liberté et la sécurité contractuelle. Notre arrêt rappelle

droit Tribunal des conflits Compétence juridiction employés de service public 8 février 1873 Responsabilité Arrêt Blanco Les faits Le 3 novembre 1871 , Agnès Blanco passe sur la voie publique devant l'entrepôt de tabacs de Bordeaux lorsqu'un wagon poussé par les employés de l'entrepôt la renverse et lui passe sur la cuisse. Suite à cet accident , il faut lui amputer la jambe . La procédure Le plaignant , Jean Blanco , le 24 janvier 1872 , fait assigner devant le Tribunal civil

seulement lors de la rédaction de l’acte unique européen le 17 février 1986 que les Etats mettent en place un objectif, qui est la réalisation du marché intérieur. Les objectifs de la création de ce marché sont nombreux. Ils sont listés à l’article 3 du Traité de Maastricht, ainsi que nouvellement des objectifs environnementaux dans le Traité de Lisbonne de 2009. La liberté de circulation est un principe fondamental du marché instauré par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne