Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

modernisation de l’économie, la LME a supprimé une partie des compétences de la DGCCRF au profit de l’autorité de la concurrence qui a remplacé récemment le Conseil de la concurrence.  Premier domaine concernant cette direction, c’est la consommation avec 3 aspects envisagés.  Le premier, la politique de la consommation. Le but de cette politique, il s’agit avant tout de donner confiance au consommateur parce que les consommateurs sont de moins en moins confiants à l’égard des producteurs et des distributeurs

Dans le livre III du Code civil des différentes d’acquérir la propriété. Il y a un titre 3 des contrats et des obligations en générales. Il y a plus loin dans le code des obligations pour les contrats spéciaux. Il y a un titre 4 des engagements qui se forment sans conventions. En réalité une convention est un accord de volonté de telle sorte que la grande distinction entre les sources visées par le titre 3 et 4. La distinction est celle des obligations qui naissent de la volonté et celles qui naissent

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

Introduction •Définition du droit bancaire • Objet du droit bancaire • Origine •Sources • Evolution – Année 1930 – Loi de 1941/1945 – Loi du 24 janvier 1984 – Désintermédiation – Diversification des services – Marché unique bancaire – Evolution récente et droit européen PARTIE 1 – Les acteurs du droit bancaire Section 1. - Statut des établissements de crédit B) Opérations de crédit •Définition •Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

mécanismes conventionnels de révision de la loi des parties s’est considérablement développé au cours du XXème siècle : la pratique a en effet multiplié les clauses de révision, les clauses d’indexation, les clauses de sauvegarde appelées aussi clauses de hardship. Le mécanisme le plus automatique, ou en tous cas voulu comme tel, est celui des clauses d’indexation : les parties stipulent ab initio que la modification d’un indice donné justifiera une révision de plein droit de la convention, sans intervention

personne est débitrice d’une somme d’argent en vers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas-là ; d’obligation hypothécaire. Section 2 : les caractères de l’obligation On peut donner 3 traits significatifs de l’obligation dans le sens juridique : * L’obligation d’abord est un droit personnel, de nature patrimoniale * L’obligation est un droit coercitif * L’obligation est temporaire Paragraphe 1 : L’obligation est un droit

octobre 1997 et 20 janvier 1998 « L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat est affirmée par l'article 1134 al.2 du Code civil au terme duquel les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestation unilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par l'une des clauses, telle une clause de dédit. En dehors

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs