Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

France connait des alternances politiques. La période actuelle est touchée par la crise de l’emploi. Le législateur n’agit plus de ce côté sans renvoyer aux partenaires sociaux le soin de régler des problèmes, il y a plus de négociations. CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I. LES SOURCES NATIONALES A) Les sources classiques La constitution : les bases constitutionnelles du droit du travail se trouvent dans la constitution (droit de travailler, et le principe de non discrimination)

favorable aux salariés (pas esprit initial du CCiv) exemple : la modification du contrat de travail où la jurisprudence, pour s’opposer au pouvoir de l’employeur de modifier de façon mineure le contrat, a dit que l’article 1134 l’employeur ne peut. Loi du 3 juillet 1973 a imposé à l’employeur qui veut licencier un salarié une procédure de licenciement mais surtout a imposé que l’employeur doit prouver l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Droit du travail et droit commercial : droit distincts

à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre

d’invoquer l’acte secret ou de s’en tenir à l’acte apparent. Les parties, quant à elles, sont en principe tenues par l’acte secret[2]. § 2 : La capacité Conformément aux règles du Droit commun, les associés doivent avoir la capacité de contracter[3]. Les règles relatives aux incapacités des majeurs et des mineurs vont donc s’appliquer[4]. Il faut toutefois préciser ces règles pour quelques personnes. La capacité commerciale. Certaines sociétés confèrent la qualité de commerçant à leurs associés

DETAILLE REMERCIEMENTS.............................................................................................................2 SOMMAIRE DETAILLE ......................................................................................................3 INTRODUCTION GENERALE : ........................................................................................5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE EN CABINET D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet

de réfléchir. (+ Le contrat de travail) B- Les sources internationales et européennes L’organisation Internationale du Travail, émanation de l’ONU. Elle a une représentation tripartite : Dans tous les organes du droit social on va trouver 3 représentants : Les syndicats d’employeurs, les syndicats de salariés et l’état. Prend des conventions !! Convention sur l’interdiction du travail des femmes la nuit par exemple… A l’échelle de l’Europe, le Conseil de l’Europe. Organisation politique

personne est obligée). 3 types : * Obligation de donner : obligation d’effectuer auprès du créancier une dation (transférer un droit réel, par ex. la propriété d’une chose). * Obligation de faire : faire autre chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans

car depuis 1913 le % a toujours était de 8%. Le Front populaire fait donc apparaitre la convention collective. Le collectif devient un véritable acteur juridique. Cela signifie une prise de distance du droit du travail à l’égard du droit civil. 3°. Les conquêtes sociales de la libération 1944-1946 : nouvel essor du droit social. Le préambule de la constitution proclame les droits sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : la liberté d’adhésion et d’action syndicale, le droit de grève

que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits en cause n’étaient

Certaines de ces normes prescrivent la transparence des négociations entre professionnels (§1) alors que d’autres régissent celle du dénouement des transactions conclues à l’issue de ces négociations (§2). § 1 : Transparence des négociations commerciales 3 Université Paris Dauphine – M 1 SG - Cours : Aspects Juridiques de la Distribution Abdoulaye Mbotaingar Les négociations commerciales rendues désormais libres, non seulement sur les conditions des services rendus par le distributeur au fournisseur