Arret 3 Janvier 1995 Chambre Commerciale

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TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous » |19 janvier 1990 |Obligation de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle. | |Moussa Koné |Ass, 3 juillet 1996 |Extradition refusée pour raison politiques, la Constitution

 Le Dahir du 11/mai/1921 instituant un registre central de commerce  Le Dahir du 1er septembre 1926 rendant obligatoire l’immatriculation au registre  Le Dahir du 19 janvier 1939 relatif au chèque  Le Dahir du 20 mars 1951 et le dahir du 22/ janvier/1956  La loi N9-88 organisant les obligations comptables des commerçants promulguée par le Dahir n 1-92-135 du 25/12/1992  La loi n15-88 promulguée par le dahir n1-92-133 réglementant la profession d’expert comptable  La loi n 1-93-211

référence à la chose et non au prix). Enfin par 4 arrêts de l’Assemblée Plénière du 1 er décembre 1995 a considéré que l’indétermination du prix n’affecte plus la validité des contrats (en vertu des articles  1134 et 1135 du cc). L’article 1129 ne s’applique plus. Cependant en cas, d’abus de la fixation du prix donne lieu à la résiliation ou à l’indemnité (faut le prouver). Cependant la question des critères d’abus demeure toujours aussi incertaine : arrêt du 30 juin 2004, 1er ch.civ 2. Possibilité

.....................................302 CHAPITRE 2. LE NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT..........................................................................................................323 3 TITRE II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BANQUIER, COMPLICE DE BANQUEROUTE..................................................................................................................................331 CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

est régit par les articles 1185 à 1188 du Code Civil. L’obligation à terme est une obligation qui présente un caractère de certitude. Elle existe déjà même si son exécution ne peut pas encore être demandée. Exemple : location d’une villa au 1er janvier pour la période allant du 1er juillet au 30 juillet, l’obligation contractuelle du bailleur est affectée d’un terme suspensif et extinctif car le 30 juillet il n’y a plus d’obligation du bailleur. Paragraphe 1 : La notion de terme. Plusieurs classifications

------------- MINISTERE DU TOURISME ---------------- ARRETE N° 4889 /2001 / MINTOUR fixant la composition des dossiers de demande d’avis préalable aux projets de construction, d’aménagement et d’extension des établissements d’hébergement et/ou de restauration ainsi que celle des dossiers de demande d'autorisation d’ouverture et de classement. LE MINISTRE DU TOURISME , Vu la Constitution, Vu la Loi n° 95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme ; Vu le décret n° 99-954 du 15 décembre

personne et son bien. Propriété = droit réel le plus absolu => droits réels principaux/ accessoires Droits réels ont pour objet un bien = chose appropriée / ce qui est non appropriable. Bien incorporelle= droit de créance, d’auteur Droit réel : 3 attributs : le droit d’user de la chose, le droit de jouir de la chose et celui d’en disposer - Le Droit d’user de la chose (usus) : Le propriétaire peut user de la chose. Il peut l’utiliser comme bon lui semble. Emporte le droit de ne pas l’utiliser

Séance 4 - La cause de l'obligation | Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation