Arret 3 Janvier 1995 Chambre Commerciale

Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P.

et commerciale a facilité justement le développement de l'assurance terrestre dans ce pays. De même que le protectorat a contribué à la création d'un marché d'assurance orienté totalement vers la population étrangère qui est restée pendant de longues années la seule clientèle potentielle des entreprises d'assurances installées au Maroc. La raison en est que les résidents étrangers monopolisaient tous les secteurs modernes de l'activité industrielle et commerciale, ainsi

travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La rémunération………………………………………………………12 Paragraphe 3 : Le lien de subordination………………………………………………12 SECTION 2 : LES DIFERENCES ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONVENTIONS VOISINES………………………………………………………………...13 Paragraphe 1 : Contrat de travail et contrat d'entreprise……………………………...13 Paragraphe 2 : Contrat de travail et contrat de mandat……………………………….13 Paragraphe 3 : Contrat de travail et contrat de société………………………………..13 CHAPITRE 2 : LE CONTENU DU CONTRAT

qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition d’une loi qui autorisait les agents de police à fouiller les véhicules pour chercher des armes sans avoir à obtenir l’autorisation du procureur de la république (n°94 352 DC 18 janvier 1995) § 2. Les buts de la police administrative générale Son pouvoir ne peut être utilisé dans

loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A

pour la reconstruction et le développement (BIRD) afin d’encourager les investissements.   L’accord Général sur le tarif et les taxes (GATT).   L’OIC n’a pas vu le jour après la guerre du fait du refus du sénat américain mais création de l’OMC en 1995.   Au niveau européen, en juin 1947, les États ont institué la commission européenne pour l’Europe ayant pour objectif de servir de cadre à la coopération économique  des États européens. Mais ce fut un échec en raison de la guerre froide et n’a

s’appliquera immédiatement, y compris aux affaires en cours de procès. On en a eu un exemple avec l’affaire Perruche. La cour de Cassation (institution au sommet de l’ordre judiciaire) en effet, le 17 novembre 2000 a rendu un arrêt en assemblée plénière (c’est donc un arrêt de la plus grande importance) par rapport à des parents qui ont eu un enfant avec un très lourd handicape. Les parents ont intenter un procès contre le médecin qui suivait la mère. Le laboratoire médical avait inversé des flacons

l’ordonnance du 21 avril 2006 et le code général de la propriété publique (CGPPP)   Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’Etat. 1) L’insaisissabilité des biens publics. 2. L’interdiction de cession à ville prix   Section 3 : Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une PPu 1. La propriété publique critère obligatoire d’appartenance au domaine ou au domaine privé. 2. La compétence juridictionnelle sur la question de propriété publique ou privé d’un bien   Leçon

Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. (2) Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA

Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. (2) Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I