Arret 3 Décembre 2010 Ville De Paris Association Paris Jean Bouin

TD Droit des SP et EP Séance 8 : La diversité des modes de gestion des SP et EP 3 questions : - Diversité des gestionnaires. - La diversité des modes de gestion. - Le choix du gestionnaire. Identification du gestionnaire. Qualification du gestionnaire. Les organismes non qualifiés. ( Pour distinguer une PP d’une pp il faut un faisceau d’indices : ARRET NAVIZET CE 1959 Plusieurs indices ont été proposés par le CE : L’origine public ou privé de l’organisme : Blum « on

statut d’usager du bénéficiaire du SP : il n’y a pas de relation de clientèle. Ainsi, s’est construit à partir d’un socle juridique un régime juridique particulier à la France qui fait qu’il a été légitime de parler de SP à la française. Paragraphe 3. L’Europe et le service public A. Les services d’intérêt économique général Le droit communautaire a contribué, par la volonté d’uniformiser, à une forme de banalisation du SP et, peu à peu, à une prise de distance entre ce qu’est le SP aujourd’hui et

ce qu’elles ne sont pas toujours ou naturellement atteintes par le service public, un « baromètre de la qualité des services publics » a été mis en place en juillet 2010 par le Ministre du budget qui fait appel à des indicateurs spécifiques relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également du rôle qu’elle a joué et continue dans une certaine mesure de jouer sur le plan

l’émergence d’un cadre juridique spécifique au sport et notamment aux relations entre les collectivités et le sport professionnel enserre le processus de modernisation des stades dans des règles et des procédures relativement contraignantes. La Loi du 28 décembre 1999 a ainsi clarifié le régime des aides des collectivités aux sociétés sportives, avant que le montant des subventions susceptible d’être accordé à celles-ci ne soit encadré par les décrets d’application. La prise en compte de la montée en puissance

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

Uniquement en France métropolitaine Sommet de Copenhague a Dures négociations à quelques jours de la conférence a Martine Aubry : ce que propose le PS Page 4 et Débats page 17 Fondateur : Hubert Beuve-Méry - Directeur : Eric Fottorino Jeudi 3 décembre 2009 - 65e année - N˚20173 - 1,40 ¤ - France métropolitaine - www.lemonde.fr - Afghanistan: le pari risqué de Barack Obama t Le président dépêche des renforts, mais souhaite un début de retrait dès 2011 t Il sollicite l’appui de ses alliés européens

(CE, 1981, Epp) ; cette solution a ensuite été étendue aux établissements publics non territoriaux, y compris aux EPIC, dans un arrêt Mansuy du 21 mars 1984, le CE a ainsi admis que l’esplanade de la Défense dont l’EPAD est propriétaire fait partie du domaine public de cet établissement sans que la qualité d’EPIC de cet organisme y fasse obstacle. Confirmé dans un arrêt d’assemblée du 23 octobre 1998, EDF, le CE a solennellement réaffirmé cette solution : « en principe les biens appartenant à un

de problème pour savoir qui est propriétaire, tout ce qui est à l'Etat est au roi et tout ce qui est au roi est à l'Etat. Réglementation particulière par l'édit de Moulins en 1566, il est réalisé à la suite de la réunion des Etats généraux dans la ville de Moulins, cet édit va contenir un régime juridique des biens du domaine de l'Etat. L'édit de Moulins rappelle et édifie en règle fondamentale du royaume une règle qui dit que les biens du domaine de la couronne sont inaliénables. C'est l'église qui

* La nature d’une opération peut changer au cours des événements. Le plus souvent se sont des opérations de police administrative qui se transforment en opération de police judiciaire après la commission d’une infraction. Exemple : - TC 5 Décembre 1977, Delle Motsch : compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés