Arret 28 Septembre 2005

en cas de difficulté dans l’activité commerciale de protéger au maximum son patrimoine. La même problématique se retrouve quant à la question de la responsabilité des groupes sociétés, question qui s’est posé notamment dans l’affaire Métaleurop de 2005. Car en cas de difficultés financière et l’ouverture d’une procédure collective répond à une approche individuelle où il convient d’avoir une vision compartimentée, société par société. C’est une approche qui n’est évidemment pas à l’avantage des créanciers

est alors logique que l'on trouve la première manifestation de ce courant de pensée dans la Constitution de 1787 des États-Unis, établie au moment où le pays gagnait sa liberté par rapport à la couronne britannique. Le « First amendment » du 25 septembre 1789, ratifié le 15 décembre 1791, garantit aux citoyens leur liberté d'expression. Il ne s'agit pas seulement de la liberté de chacun d'exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, mais aussi du droit de la presse d'informer et de distribuer de

......................... Avis n° 28-2009 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique ........................ Avis n° 29-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle .............. Décrets et Arrêtés Ministère du Transport

.............15   2.   Facteurs  facilitant  la  piraterie  maritime ................................................................................28   a.   Facteurs  socio-­‐économiques  et  appât  du  gain..................................................................................28   b.   Instabilité  politique ................................................................................................................................

Bâtiment : ouvriers (régions) Section 1 ◆ Alsace 1/2 heure entre 1 h et 1 h 30 + indemnité de repas. Vendredi Saint et 26 décembre (Saint-Étienne) considérés comme jours fériés. CC du 19-2-92 étendue par arrêté du 24-6-92, JO 4-7-92 1 Travaux exceptionnels de nuit (20 h – 6 h), dimanche et jours fériés ■ Majorations de 100 % non cumulables entre elles. En cas de durée du travail de nuit d’au moins 8 heures, pause de 2 Primes pour travaux exceptionnels ■ Majorations (cumulables) en pourcentage

Commentaire arrêt du 24 septembre 2008 rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, première espèce : Résumé : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2008, sur l’enrichissement sans cause entre concubins. En l’espèce il s’agit d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 10 ans. Ils ont eu deux enfants en communs nés durant le partage de leur vie commune. L’homme s’est consacré à la réalisation des travaux à ses

de toutes autres entraves d’ordre territorial. Les nombreux péages, maintenus ou institués sous l’ancien régime, et qui entravaient l’exercice de cette liberté, vont être supprimés sous la Révolution française, par un décret de l’Assemblée en date du 28 mars 1790 (article 13). Plus tard, dans le courant du 19 eme siècle, des restrictions vont être apportées ; ainsi les travailleurs de l’industrie possédaient un « livret ouvrier » qui devait suivre le salarié à la recherche d’un nouvel emploi dans une

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Par ailleurs, dans le contexte de simplification de la reglementation, la com´ mission a propose une strategie schematique pour la prevention et le recyclage ´ ´ ´ ´ des dechets (COM (2005) 666) a laquelle est annexe un projet de directive cadre ´ ` ´ sur les dechets. ´ Les textes applicables aux dechets sont analyses dans le dossier [G 2 021] afin ´ ´ de determiner quelles obligations pesent sur le producteur des divers types de ´ `

Madrid (2001-2006) 2.6 Carrière internationale (1994-2006) 2.6.1 Débuts tonitruants puis décevant à l'Euro 1996 2.6.2 Coupe du monde 1998 - Euro 2000 : la consécration 2.6.3 Échecs au Mondial 2002 et à l'Euro 2004 : premier retrait 2.6.4 Retour en 2005 jusqu'en finale de la coupe du monde 2006 2.7 Après-carrière (depuis 2006) 3 Style de joueur 4 Carrière extra-sportive 4.1 Revenus, sponsoring et contrats publicitaires 4.2 Œuvres caritatives 4.3 Image publique 4.4 Vie privée 5 Reconnaissance

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé