Arret 28 Septembre 2005

synthèse relative à l’astreinte. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs. sur Civ. 2e, 28 octobre 1999, R.T.D.Civ. 2000, p. 162. Document

L’article 16-7 du Code civil dispose que tout contrat portant sur la gestation pour autrui est nulle. Un enfant née sous un tel contrat ne peut être reconnu ou adopté par la mère adoptive. La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 n’a pas reconnue la possibilité d’adopter un enfant après avoir conclu un contrat stipulant une gestation pour autrui car cela porterait atteinte au principe d'indisponibilité de la personne. La libre

des conservateurs à l'occasion des élection législatives. Novembre : Signature d'un accord entre l'UE3 et l'Iran. Téhéran suspend l'enrichissement de l'uranium. 2005 Juin : Mahmoud Ahmadinejad remporte l'élection présidentielle Août : Téhéran annonce son intention de reprendre la conversion d'uranium dans son usine d'Ispahan. Septembre : une résolution de l'AIEA (la Russie et la Chine s'abstiennent) prévoit un recours implicite au Conseil de sécurité des Nations unies. 2006 10 janvier : l'Iran

l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ministère chargé de l'Agriculture. Journal Officiel du 9 février 2011 – p. 2521. Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 17 décembre 2011 – p. 21347. Sécurité sociale Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale. Parlement. Journal officiel du 29 juillet 2011 – pp. 12922-12930

caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium sequitur principale: telle est la loi à laquelle obéit le contrat de cautionnement. En effet du caractère accessoire est faite l'essence même du cautionnement et c'est aussi delà que découle son régime. On ne cessera

jurisprudence Cohn-Bendit sur la base des conclusions Guyomar (CPDH le 21 octobre 2009). — — Dans cette affaire, la HALDE avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

Eurostar est le nom de la société qui exploite le train (et la liaison) à grande vitesse qui relie Londres (Waterloo Station) à Paris (gare du Nord) et Bruxelles (Gare du Midi) avec parfois des arrêts à Lille (Gare Lille-Europe), Calais (Gare de Calais-Fréthun) et Ashford (Gare internationale d'Ashford). Eurostar désigne ainsi de manière impropre les trains à grande vitesse dérivés du TGV et affectés à ce service. Leur dénomination exacte est TGV TMST (pour TransManche SuperTrain) " 3 Capitales "

LE HUB DE ROISSY-CDG2 : UN OUTIL STRATEGIQUE POUR AIR FRANCE ROISSY SEPTEMBRE 2005 Air France Service de presse et des études www.airfrance.com/corporate septembre 2005 Le hub de Roissy CDG, un outil stratégique pour AIR FRANCE I/ DEVELOPPEMENTS ET PERSPECTIVES II/ UN OUTIL D’AIR FRANCE AU SERVICE DES CLIENTS Les services offerts aux clients Qui sont les passagers en correspondance ? Les services offerts aux passagers en correspondance Les terminaux Les liaisons avec Paris et Orly Le Hub

l'IASB 10 2.3. Rôle 11 2.4. Elaboration d'une norme (due process) 11 2.5. Historique de l'IASB 12 2.6. Départements internes 15 3. Le SAC (Standards Advisory Council) 15 3.1. Rôle et responsabilités 15 3.2. Composition (modifiée le 17/10/2005) 15 4. L'IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) 16 4.1. Rôle et responsabilités 16 4.2. Composition 16 4.3. Choix des thèmes de travail 16 4.4. Votes 17 5. Les autres organismes internationaux. 17 5.1. L‘EFRAG