Arret 28 Octobre 1999

préalable des projets d’aides d’Etat ainsi que l’obligation de ne pas verser les aides avant leur autorisation par la Commission (“clause de standstill”). Ce règlement de procédure est désormais en vigueur: c’est le règlement du Conseil n°659/1999 du 22 mars 1999. Trois articles du Traité définissent le traitement des aides d’Etat : les articles 107, 108 et 109 (ex-87, 88 et 89 et ex articles 92, 93, 94). L’article 107 §1 définit l’aide incompatible. L’article 107 §2 donne une liste d’aides compatibles

notamment du fait que la transposition en droit interne des directives communautaire revêt désormais le caractère d’une obligation constitutionnelle, la jurisprudence Cohn-Bendit a été tout récemment abandonnée par le Conseil d’Etat (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P…, n° 298348). Désormais, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans

C.U.P.-formation permanente, vol. 39, mai 2000, pp. 211-212. 2 B. Edelman, « le concept juridique d’humanité », in La personne en danger , Paris, PUF, 1999, p. 527. 3 Ibid. 4 B. Edelman, « la dignité de la personne humaine, un concept nouveau », in M.-L. Pavia et T. Revet, La dignité de la personne humaine, coll. études juridiques, Economica, 1999, p. 29. 1 Notion d’humanité dans l’ordre juridique belge p. 2 humain). Si tous les êtres humains composent l’humanité, c’est qu’ils ont tous

abolitionnistes que le Protocole n° 6 additionnel (3). Moins d'un mois après sa saisine, le Conseil va rendre, le 13 octobre 2005, une décision commune aux deux engagements internationaux (4). Décision courte de sept considérants, dont le troisième a strictement pour objet de rappeler les trois objections de constitutionnalité - désormais classiques depuis la décision Cour pénale internationale de 1999 (5) - opposables aux traités et accords internationaux : la contrariété à la Constitution, la remise en cause

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

appartenances aux organisations internationales et européennes ..................... 8 Deuxième partie : la SWISSCOY, de 1999 à aujourd’hui 1. Rappels historiques de la guerre du Kosovo et création de la Swisscoy ............................ 10 2. Organisation, mission et équipement de la Swisscoy......................................................... 11 3. Evolution de la Swisscoy, de 1999 à 2012 ......................................................................... 14 Troisième partie : éloges

Conseil d’Etat – Assemblée 28 Juin 2002 N° 22 03 61 Procédure: M. X a alors déposée une requête, enregistrée le 26 Avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire précitée. Et il présente aussi une demande en annulation en date du 21 septembre 2000, auprès du greffe du tribunal administratif de Paris, concernant la décision rendue par le ministre des affaires étrangères, rendue le 27 Juillet 2000, rejetant la demande

juridique Capitant, V° Intégration). 2 Sur l’intégration juridique des Etats de la zone franc, v. J. ISSA -SAYEGH, “L’intégration juridique des Etats dans la zone franc”, Recueil Penant, n° 823, 1997, 5 et s. et n° 824, 1997, 125 et s. Rev. dr. unif. 1999-1 5 Joseph Issa-Sayegh réaliser. Cela explique qu’elle échappe à toute théorie préétablie et que son étude a posteriori se révèle riche mais délicate 3. Au moins l’option entre l’harmonisation et l’uniformisation est-elle claire. 2. – La première

cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame Ibouroi passager d’un train, est tombée sur la voie et s’est grièvement blessée en tentant de monter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait de s’ébranler. Dès lors, Madame Ibouroi a intenté une action en justice contre la SNCF pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Suite au jugement rendu en première instance, un appel est interjeté. Dans un arrêt rendu le 30 mars 2004, la Cour d’appel d’Aix en Provence