Arret 28 Mars 1995

 Commentaire d’arret ( arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685) Un patient après une perforation intestinale qu’il a subit au cours d’une opération poursuit en justice son médecin au motif que celui ci ne l’avait prévenu des risques encourus. En l’espèce un patient assigne son médecin en justice, au motif d’une faute commise pendant une opération ou le défendeur n’avait pas prévenu le demandeur des risques, au vu de la légèreté de l’opération. Le patient

l'harmonie, aux onomatopées et aux effets sonores, la similitude de couleur sonore résultant de l'harmonisation de voix féminines et de certaines interprétations procédant d'un même genre, connu avant 1976. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 mars 2004. Motifs de la décision : Sur la recevabilité de la demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité

faiblesses, ses passions ou ses imprudences. B) Types de faute personnelle et de faute de service On a trois types de faute personnelle: - La faute commise en dehors du service matériellement ou juridiquement. On a l'arrêt du CE du 12 mars 1975 "Pothier": c'est l’utilisation d'armes à feu en dehors de toute mission par des militaires, policiers ou autres agents. CE 20 janvier 1989 "Biales": il s'agissait du commandant d'un port autonome. Il était en train de conduire un navire dans le

TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars 1952, Préfet de la Guyane, GAJA. TC, 27 novembre 1952, Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl. Stirn. TC, 12 mai

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

Assemblée plénière Audience publique du 1 décembre 1995 Cassation N° de pourvoi : 91-15578 Publié au bulletin Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche

décisions du juge criminel s’imposent au juge civil.   Si le juge pénal veut condamner, le juge civil est obligé de constater qu’il y a eu une faute.   Si le juge pénal a relaxé, le juge civil ne peut pas condamner sur le terrain de la faute.   2 arrêts de la C.Cass du 29 mai et du 12 juin 1996 : « Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ».   *        3ème conséquence jusqu’en 1980, toute l’action était basée

mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public. Tel est le cas pour l’arrêt Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne de la Cour d’appel administratif de Nantes en date du 29 juillet 2005. En effet, un maire prend un arrêté qui interdit la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics du 1er juillet au 31 août de chaque année de neuf heures à dix-neuf heures trente. L’association

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

résolution du contrat, cet article prévoit depuis plus de deux siècles l'intervention du juge. Cependant, le contrat, qui est la « loi des parties », doit s'imposer en principe au juge : ainsi a été rejetée la révision pour imprévision le 6 mars 1876 dans le célèbre arrêt de la chambre civile « Canal de Craponne ». On note néanmoins une évolution récente du rôle du juge, qui tend à s'immiscer de plus en plus dans le contrat, comme le montrent les récents projets de réforme du droit des contrats, allant