Arret 28 05 2008

121 : JurisData n° 2005-028151 ; Bull. civ. 2005, II, n° 99 ; JCP G 2005, IV, 2379. - Cass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.360 : RTD civ. 2006, p. 119, obs. P. Jourdain ; JCP G 2005, IV, 3400). Par un arrêt du 28 mai dernier, la deuxième chambre civile bouleverse la perspective (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 : JurisData n° 2009-048335 ; Resp. civ. et assur. 2009, comm. 202). En l'espèce, l'Établissement français du sang avait été condamné à payer 92 000 euros à la victime d'une contamination

l’insuffisance, l’imprécision et même l’absence des textes, la jurisprudence a élaboré progressivement le droit administratif. Le droit administratif est né essentiellement à partir de la décision du tribunal des conflits du 13 février 1873, Blanco. Cet arrêt trouve son origine dans la blessure d’un enfant du nom d’Agnès BLANCO qui a été grièvement blessée par un wagonnet qui était utilisé dans une manufacture de tabac géré en régie par l’Etat. Son père saisit le juge judiciaire d’une action en responsabilité

être aidé par un tiers. Elle reconnait valide, le testament qui a été écrit, "à main assistée" (arrêt de la Chambre des Requêtes du 28/06/1947). De même, qu'un testament fait "à main guidée" a été reconnu valide par la Première Chambre dans un arrêt du 4/01/1973). *Ensuite, en ce qui concerne l'obligation de la datation sur le testament olographe, la jurisprudence, dans un arrêt du 10/05/2007 a admis "qu'en dépit qu’ « en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas

justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est

Chapitre 1 : Les critères jurisprudentiels de qualification des contrats : La qualification d’un contrat administratif peut être imposée par un texte de loi, le juge respectera cette qualification dans cette hypothèse. - Ex : d’après la loi du 28 pluviôse An 8, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. - Ex : La loi du 11/12/2001 portant mesure de réforme à caractère économique et financier, loi Murcef précise dans l’article 2 : « les marchés

géotechnique et la sismicité des sols (La loi 04-05 du 14/08/2005 ) • Obligation d’engager des études sur la portance des sous-sols et leurs chimie • Obligation d’engager des études de zonage par rapport aux failles sismiques, • Le réseau de voirie (voir tableau) 5 Types de voirie Habitat (couloir en m) Autre (couloir en m) Chemin communal 12 12 Chemin de wilaya 24 24 Route nationale 70 50 100 80 autoroute Source: décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991définissant les règles générales d’aménagement

1986, avant d’être profondément modifié par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il a ensuite connu deux nouvelles modifications en janvier 2005, avec la loi dite de cohésion sociale et une dernière fois (pour le moment), le 25 juin 2008 par la loi dite de modernisation du marché du travail. Cependant, c’est au législateur que l’on doit la majorité de la législation. En effet la jurisprudence française concernant le droit du licenciement économique est très abondante et permet de préciser

pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-14.432 : cassation d'un arrêt d'appel qui, pour réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte qu'elle n'ouvre

Démarche de soins : * Présentation du patient : Madame L âgée de 89 ans (27/05/1922) est entrée en EHPAD le 28/11/2007 (il y a donc 3 ans et 6 mois) pour une poursuite de sa prise en charge après son hospitalisation pour des troubles de la marche et de l’équilibre ayant débuté un an plus tôt et dont l’aggravation rend impossible son maintien à domicile. Elle se trouve dans la chambre 203 du 1er étage de la maison de retraite en secteur ouvert. Elle est suivie par le Dr . * Sur le

PB 03 - LD 17 - REV 0 – 2008 - 2/51 I. OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION Dans le cadre de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire (MB du 1212-03) tous les opérateurs de la chaîne alimentaire (à l'exception de la production primaire) doivent instaurer un système d'autocontrôle. En outre, pour les denrées alimentaires, le système d’autocontrôle est basé sur les principes HACCP. Le système d'autocontrôle