Arret 28 05 2008

prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis la loi du 15/05/2001 (n°2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d’entente mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société ou d’un groupe implanté hors de France ». II. L’origine juridique

EVALUATIONS FINANCIERES Ce document constitue une contribution à la réflexion sur un thème d’évaluation majeur. Les conclusions qui sont présentées dans ce document sont celles d’un groupe de travail et ne sauraient engager la SFEV en aucune manière. 2008 SFEV – Groupe de travail Primes et décotes dans le cadre des évaluations financières SOMMAIRE Avant-propos Chapitre 1 Définition de la valeur de référence Chapitre 2 Etude des principales primes et décotes 1. 2. 3. 4. 5. La prime de

du Droit comptable Secteur Exercice professionnel et Formation professionnelle Secteur Organisation des Missions comptables des cabinets Secteur Evolution des marchés Secteur des Relations internationales Chiffres clés 3 4 7 8 10 14 16 20 24 28 32 36 39 Page 2 Rapport Annuel 2007 Message du Président Jean-Pierre ALIX L’année 2006 s’était achevée sur la publication des textes relatifs au Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) et au Diplôme Supérieur de Comptabilité et

d’investissement,J. Koehl, Dunod 2-10-006926-8 05 03 Comptabilité générale de l’entreprise : cas pratiques,A. Fayel, Dunod 2-10-048953-4 2001 10 04 Comptabilité générale de l’entreprise : manuel & applications,A. Fayel, Dunod 2-10-005859-2 2001 10 05 Concepts fondamentaux de l’informatique,A. Aho, Dunod 2-10-003127-9 1993 10 06 Conduite du changement, Autissier, Dunod 2-10-0546091 05 07 Culture d’entreprise : un actif stratégique, O- Devillard, Dunod 2-10-051451-2 05 08 Diagnostic et décisions stratégiques

1988, Sirey. – A. SÉRIAUX, Les obligations, 2e éd., 1998, PUF, coll. Droit fondamental. – F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et Ph. SIMLER, Les obligations, 9e éd., 2005, Précis Dalloz. – Ph. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008-2009. – G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, LGDJ. Rép. civ. Dalloz - 1 - BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf

stipulation contractuelle en ce sens que le transporteur de voyageurs (compagnie de bus) est accessoirement tenu d’une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute de sorte qu’il est tenu de répondre de leur disparition. Arrêt 1ère chambre civile C Cassation 26/09/2006 BI n°418. Au contraire, la jurisprudence sera beaucoup plus indulgente à l’égard des débiteurs qui s’engagent de façon bénévole en ne leur imposant généralement qu’une obligation de moyens. Ces critères

à des jours de chômage partiel dans le secteur industriel comme dans le tertiaire. en termes de ressources humaines, nous avons dû mettre en œuvre de nombreuses actions pour faire face à cette situation : poursuite du gel des recrutements initié en 2008, réduction de nos effectifs de structure de plus de 10 % en europe avec notamment la mise en place du Plan Renault Volontariat chez Renault s.a.s. jusqu’au mois d’avril, signature d’un accord avec les organisations syndicales sur la gestion du chômage

doit pas moins être lui-même revêtu de toutes les mentions exigées par la loi en ce cas, c'est-à-dire, outre l'indication du moyen par lequel les créances sont transmises, le nombre et le montant global des cessions » (Cass. com., 20 févr. 2007, no 05-20.562, ==> Sanction : Seul l'article L313-23 prévoit une sanction. Selon ce texte, le titre dans lequel « une des mentions indiquée ci dessus » fait défaut ne « vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles au sens de l'article

communication à en utiliser les résultats : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration des impôts, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, d’avoir connaissance des (1) Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992, JORF 05/01/93, FR 62/92 p.77, DF 1-2/93 n°2 8 documents mentionnés aux articles L.83 à L.96 dans les conditions qui y sont précisées. » La doctrine (1) rappelle que « La loi ne prévoyant aucune procédure spécifique lorsque l'administration exerce son

Chalosse, p ays des arènes - Landes et bastides d’Armagnac Les Editions page 1 page 1 page 1 page 1 page 1 page 1 page 1 page 1 page 1 page 1 page 1 page 1 Contacts Presse Nathalie COUPAU – CDT Gironde 05 56 48 67 83 n.coupau@tourisme-gironde.fr Marilys CAZAUBIEILH – CDT Landes 05 58 06 69 86 presse@cdt40.com Communiqué de Synthèse Omniprésente en Gironde et dans les Landes, la nature se décline à l’infini : les côtes girondines et landaises qui forment une immense plage protégée par