Arret 27 Mars 1991 Dol

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J

établissements de crédit créanciers antérieurs doivent participer aux comités de créanciers. – L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les contrats de prêts L'article L. 622-28 alinéa 1 du Code de commerce dispose : "Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultants de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou 1 On parle de période suspecte : c'est la période

discrimination entre les personnes CEDH les transsexuels, droit pour les Transsexuels de changer de sexe à l’état civil, 11 juillet 2002 Goodwin la CEDH admet le droit pour le transsexuel pour se marier. La question de l’adoption par les homosexuels, arrêt Fretté contre France 26/02/2002, la CEDH avait refusé d’accorder le droit à l’adoption mais l’homosexualité n’avait pas été invoqué comme le refus d’agrément, mais dans un cas où une femme a été refusé avec comme cause le refus assez explicite de son

des normes juridiques. A- La hiérarchie des normes 1- Le bloc constitutionnel Il regroupe les textes les plus forts juridiquement : - Constitution de la Ve république (4 octobre 1958) - Préambule de la constitution de la IVe république (27 octobre 1946), ce préambule proclame les droits politiques et sociaux - DDHC (26 aout 1789) - la charte de l’environnement (2004), proclame une série de principes (dont principe de l’environnement) - les principes fondamentaux reconnus par les lois

l’expérience des parties notamment celle du franchisé. Un candidat professionnel du marché considéré, connaissant le réseau, est parfaitement en mesure d’apprécier la portée des informations communiquées (affaire Casino Cour d’appel de Rennes du 15 mars 2000). Dans une espèce où l’étude du marché réalisé par le franchiseur surévaluait le nombre d’habitant compris dans la zone de chalandise, population destinée à croitre rapidement dans la perspective de la construction de nouveaux logements, les juge

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

: en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples considérations de courtoisie

soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont été la condition nécessaire en sont de manière équivalente la cause sans qu'il soit possible de faire de choix entre ces différents faits. Arrêt 2003 : véhicule projeté dans un magasin. Exploitant a une assurance couvrant les perttes d'exploitation pendant 200 jours. Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à

départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de