Arret 27 Janvier 1993

des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois la profession bancaire

3 4-1-7- La contrefaçon en Algérie, un phénomène qui prend de l’ampleur 300.000 articles saisis en cinq mois……………………………………………………………..…....24 4-2- l'étiquetage…………………..………………………………………….............27 4-2-1- Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires……..............27 4-2-2- Mentions obligatoires de l’étiquetage ….......................................................28 4-3- La traçabilité………….…………………………………………………….…30 4-3-1-Traçabilité indirecte par mesure de la température

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la

l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris

héritiers du défunt vendeur ne rapportent pas la preuve que leur auteur a consenti à la vente de son tableau sous l’empire d’une conviction erronée quant à l’auteur de celui ci, leur moyen ne saurait être reçu. Fiche d’arrêt doc 8: civ. 3éme, 17 janvier 2007. Faits : Un agent immobilier, agissant en tant que marchand de bien lève l’option sur la promesse de vente qu’un individu lui à consentie sur sa maison. Le propriétaire refuse de conclure la vente, s’étant manifestement aperçu de la valeur

rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.   Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature même

pas obligatoire. En effet le Conseil d'état refuse de dégager un principe général du droit qui l'imposerait a tous les actes administratifs unilatérales. Cela a été dégagé dans un arrêt conseil d'état , 26 Janvier 1973 , Garde des sceaux. Ainsi le principe a l'époque était la non motivation des actes. En effet selon un arrêt en date du 24 Avril 1964, DELAHAYE , met en avant le fait qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires , les décisions administratives non pas à comporter

travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ? 17 Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ? 19 En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ? 20 Qu’est ce qu’une faute inexcusable ? 21 Qu'est-ce que la contre-visite médicale ? 22 Quel rôle jouent les caisses régionales en matière de prévention des accidents de travail ? III. Réparation de l'accident

police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°) Dans l’ordre européen a) La clause d’ordre public dans le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de