Arret 27 Janvier 1993

ACTIVITÉS SOUMISES A LA TGAP DIRECTION GENERALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES SERVICE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES JANVIER 2014 www.developpement-durable.gouv.fr 92055 La Défense Cedex - Téléphone : 01 40 81 21 22 - Télécopie : 01 40 81 32 76 2 Note Sans objet Historique des versions du document Version Date Commentaire 33.0  02/01/14  Publication du décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013 (JO du 31 décembre 2013) 32.0  30/12/13  Publication du décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 (JO

souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par l'ouverture, le 1er janvier 1999, de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) entre onze États de la Communauté dont la France, qui, répondant par ailleurs aux conditions exigées par le Traité (« critères de Maastricht »), avaient accepté d'être liés par les

juridique - mise à jour : juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives AFFICHAGE DES PRIX Obligation d’affichage des prix dans les restaurants Principaux textes applicables : Arrêté du 27 mars 1987 arrêté du 29 juin 1990 Obligation d’affichage des prix dans les hôtels Principaux textes applicables : Arrêté du 18 octobre 1988 1 D.D.C.C.R.F. 50 rue des Ponts Nancy 03 83 17 72 50 BAIL COMMERCIAL Travaux dans un hôtel Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Alain Demouzon est auteur de livres policiers. Il vit à Paris Avant-propos « Le silence, c’est la mort. Et toi, si tu parles, tu meurs. Si tu te tais, tu meurs. Alors, parle et meurs » Tahar Djaout Journaliste algérien, assassiné le 26 mai 1993. Le 26 mai 1993, Tahar Djaout est tué par un mystérieux commando agissant, prétendait-il, pour le compte d’un islam rigoriste, pour le bénéfice, en fait, d’une idéologie fascisante rampante et commençant à s’en prendre à tous ceux qui pensent librement, signifient

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

tout de même de remarquer qu'en donnant cette décision, la Cour de cassation ne s'est fondé que sur le principe de nécessité, aucun texte n'a été pris à l'appui pour expliquer cette nouvelle vision de l'acte de courtoisie. C'est en 1962 suite à un arrêt rendu par le 2ème chambre civile le 23 mai, que l'article 1135 a été pris en compte. Cet article prévoit que «  les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national de la police belge c. Belgique 27 octobre 1975 Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11 ; elle y énonce néanmoins les grands principes de la liberté syndicale : L’article 11 garantit : - le droit de fonder un syndicat et d’adhérer à un

la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe

les pouvoirs de l’assemblée è on revient au parlementarisme absolu. Il y a un déséquilibre au profit du législatif. Face à ce constat, De Gaulle qui a été le premier chef de gouvernement entre en conflit avec cette assemblée et démissionne le 20 janvier 1946. Il dit « Il y a deux conceptions non conciliables : veut-on un gouvernement qui gouverne ou bien veut-on une assemblée omniprésente désignant un gouvernement pour accomplir ses volontés ? ». Les parlementaires ne veulent pas d’un gouvernement