Arret 26 Octobre 2011

de finances 2010 mis à mal), l'attribution de la carte d'ancien combattant ou encore la dissolution d'une association de supporters de l'équipe de football de Nice (et une disposition du code du sport est scrutée) [2]. Cependant, une décision du 6 octobre 2010 à propos de l'adoption rappelle des principes de base : • sous réserve de respecter la procédure de la loi organique, tout citoyen est recevable à contester la constitutionnalité d'une disposition légale, mais aussi "la portée effective qu'une

Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant – Version au 17/10/2013 ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant. NOR: SANP0523995A Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 à R. 4383-8 ; Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu

sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet,ce texte vise à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation. Le projet de loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte ( collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée ) qui

vérifier votre Convention collective, qui peut prévoir des dispositions que vous devrez respecter. Articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009. Même si la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucune formalité, elle produit effet qu’à partir du moment où elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur

Commentaire arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer Le contentieux lié aux festivals n'a cessé d'augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est

Commentaire arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer Le contentieux lié aux festivals n'a cessé d'augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est

d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, s'engagent à revoir d'un commun accord les articles dont la rédaction devrait être précisée eu égard notamment aux dispositions légales en vigueur. Dernière modification du texte le 28 octobre 2009 - Document généré le 24 mars 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Préambule Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France Article En vigueur étendu Les organisations contractantes reconnaissent

sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Éducateur territorial des activités physiques et sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Filière culturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 Attaché territorial de conservation du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui ouvre l'accès à la profession aux ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La condition

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 chaouel 1434 – 3 septembre 2013 156ème année N° 71 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Arrête Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon .................................................................................... 2539 Présidence du Gouvernement Nomination d'un directeur général.................................................................... 2540 Ministère