Arret 25 Mai 1870 Cour De Cassation

les citoyens devant les juridictions de leur pays. Elle permet aux citoyens de soumettre leurs causes à la cour européenne des droits de l’homme (siège à Strasbourg). Ne pas confondre avec la cour de justice des communautés européennes (siège à Luxembourg) et qui est, elle, une institution de l’UE. Quand tous les recours au droit interne sont épuisés => le citoyen peut saisir la cour européenne des droits de l’homme : recours formé contre l’Etat à qui on impute une violation de la convention

continue à se présenter comme un libéral c’est ce qu’on appelle l’empire libéral. Ce second empire qu’on a tendance à oublier en comparaison en premier a duré plus lgtmps car l’élection du 2ème empire est en 48 et Napoléon 3 a été chassé du pouvoir en 1870 donc 22 an après, alors que Napoléon n’a duré au pouvoir que moins de 15 ans. Mais au 19ème siècle, le plus important n’est pas ce que Napoléon n’a fat ou n’a pas fait, ce st les transformations qui st intervenus. En effet le 19ème siècle a vu une

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 A 1958 Le 4/9/1870, le second Empire s’effondre. La foule va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement

...........................................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..................................102 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789............103 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre..............................................................................................105 Conseil d'Etat, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo (Extraits)..................105 Bibliothèque

Paris avec son fils pour suivre les actions en justice contre Jules Migeon et les créanciers qui se disputent la Société du canal Zola. Les créanciers font déclarer en banqueroute la société par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en 1852. Le 10 mai 1853, la Société du canal Zola est bradée aux enchères. Elle est rachetée par ses créanciers et devient “Migeon et Compagnie”3. Émilie Aubert, sa mère, totalement démunie, s'occupe de l’orphelin avec la grand-mère de l’enfant, Henriette Aubert. Restée

Vichy (Me Pétain) Transition constitutionnelle Quatrième République Cinquième République 1814 - 1824 1824 - 1830 - Convention - Directoire 1792 - 1795 1795 - 1799 1791 - 1792 1830 - 1848 (Règne de Louis-Philippe) 1848 - 1852 1852 - 1870 (Règne de Napoléon III) 1870 - 1940 1940 - 1944 1944 - 1946 (Gouvernement provisoire du général de Gaulle) 1946 - 1958 1958 1 BIBLIOGRAPHIE Guy Antonetti Histoire contemporaine politique et sociale Collection droit fondamental PUF R. Szramkiewicz

Préfets. Quand une commune ou un département prend une décision, elle est soumise au Préfet qui peut s’y opposer. Tendance à dire que sous la Vème République la décentralisation apparait vraiment en 1982 (François MITTERRAND arrive au pouvoir le 10 mai 1981 -> la gauche arrive au pouvoir). En 1979, le Parlement avait déjà débattu de lois sur la décentralisation. 82 – 83 et 86 : grandes lois sur la décentralisation. Les réformes successives ne sont pas forcément œuvre de la gauche puisque la droite

de contrôler la gestion, le droit aux bénéfices et aussi le droit de céder des droits sociaux comme celui de rester associé. Il peut apparaitre surprenant de reconnaitre aux associés la possibilité de céder leur droit sociaux. Pourtant dans un arrêt du 15 Mai 2012, la chambre commerciale à affirmer que le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d’un patrimoine propre, ne fait pas obstacle de la cession par les associés des droits qu’ils tiennent du contrat de société. Si les participants

Le référendum législatif de l’article 11 24 B – L’initiative populaire de l’article 11 24 C – Le référendum d’auto-détermination de l’article 53 alinéa 3 25 D – Le référendum communautaire de l’article 88-5 de la Constitution 25 E – Les référendums locaux 25 Paragraphe 2 – Le contentieux du référendum 25 Section II : L’élection 25 Paragraphe I – Les différentes élections nationales en France 26 A – L’élection présidentielle 26 B – L’élection des députés 26 C – L’élection des sénateurs