Arret 1ère Civile 2 Décembre 1997

|L3 AES – Année 2010-2011 | |Droit Administratif 2 | | | |

droits de l’homme est unique, et, comme l’a écrit le poète de la lumière du soleil, elle « se divise et demeure entière ainsi que l’amour maternel »2. L’évolution historique des droits de l’ homme a mis en lumière que la protection et le respect de la dignité humaine ne peuvent être assurés que par une protection renforcée non seulement des droits civils et politiques mais également, et surtout, des droits économiques, sociaux et culturels. Comme l’affirme Jacques Fierens, les droits économiques, sociaux

les pensions de retraite des régimes agricoles et des régimes salariés non agricoles sont saisissables : que reste t-il dans le principe ? Il ne reste que les pensions militaires, et éventuellement les régimes spéciaux (en effet, même les pensions civiles sont saisissables)  CA Paris : caisse de prévoyance de la SNCF. Il ne reste même plus la retraite des marins  Civ 2ème 3 mai 2007 Bull n°121 principe d’insaisissabilité des pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction

Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation

certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les

commercer a l’autre bout de l’empire . Avec ces phenomenes , on a assisté a un retrecissement de la famille . Sous l’empire , c’est une conception de la famille DOMUS qu’il l’emportait ( uniquement les personnes vivant sous le meme toit . 2) L’ancien droit Faisait prevaloir le lignage sur le foyer . La richesse provonant de la terre , il faut la conserver dans les familles , puisqu’elle assure l’essentiel de ses ressources. C’est ainsi qu’est apparu le privilege d’Ainesse , imposé par

l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition

| | | |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE ÉPREUVE E3.2 : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE SESSION 2012 ______ Durée : 4 heures Coefficient : 3 ______ Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 45 points 15 points Aucun document ou matériel n’est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet.

Enseignants responsables : POITIERS : Mme Marianne FAURE ABBAD (L 1 & L 2) M. Jérôme BOSSAN (L 3) ANGOULEME : M. Patrick KOLB (L 1 & L 2) Directeurs d’études (L1) : POITIERS : Mme Elsa BERRY (A) elsa.berry@univ-poitiers.fr Mme Marie-Françoise VALETTE (B) marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr ANGOULEME : M. Patrick KOLB Année universitaire 2010–2011 CALENDRIER UNIVERSITAIRE Licence DROIT SEMESTRE 1 Mercredi 1er septembre Jeudi 2 septembre Lundi 6 septembre Lundi 13 septembre Lundi 20 septembre