Arret 1ère Civile 2 Décembre 1997

importance qu'il existe aujourd'hui une interaction intense et même une rivalité entre la loi et la négociation collective. Il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Exemple: la 1ère loi sur les 35 heures du 13 Juin 1998, le législateur s' était tourné vers les partenaires sociaux pour qu'ils mettent en oeuvre cette loi. Il n'est pas rare que la négociation nationale interprofessionnelle inspire la loi. Cette négociation peut

général du PC (réformiste) 1987 : signature du traité de Washington (pb euromissiles réglé) 1979-1985 : guerre fraîche 9 novembre 1989 : chute du mur de Berlin (guerre froide disparait) 1990 : traité des 4+2 (Allemagne) 1990-1991 : Guerre du Golfe 1991 : putch des conservateurs 8 décembre 1991 : fin de l’URSS 2000 : 2ème intifada (soulèvement) 2001 : Attentats aux USA 2003 : intervention des américains en Irak 2006 : Intervention des Irakiens au Liban Les tensions d’un monde de plus en

reproduction et la transmission des documents ont été affectées. Ainsi, le législateur est intervenu avec la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le Code civil définit désormais la preuve littérale à l’article 1316 c.civ : celle-ci résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leur modalité

 TD droit civil Séance n°9 Faits : La société immobilière Château Folie (SCI) constituée par l'acte du 20 janvier 1961, pour acquérir un terrain et y construire des immeubles d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les

régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II

la France en collaboration avec J.P Azéma (1993). * Vichy (1940-1944) en collaboration avec J.P Azéma (1997). * Une certaine idée de la Résistance (1995). * Histoire du débarquement en Normandie (2006). * La Mémoire désunie (2010). * Histoire de la Résistance (2013). 2. Le livre * Ouvrage de 447 pages. * 13 chapitres. * 3 thèmes principaux : * 1ère moitié de l’ouvrage => la préparation du Débarquement en Normandie (le livre commence à partir de 1941)

international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces. I- Qu’est ce que le Droit International Privé ? DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges présentant un caractère d’extranéité. Il possède 2 caractéristiques : IL demande l’existence de relations entre Personnes Physiques ou Personne Morale Il demande l’existence d’un élément d’extranéité (Ex : la nationalité de l’une des parties est étrangère, la localisation des biens dans une succession

individuelle objectivée - à l’instar du champ ouvert par la réinterprétation de l’article 1384 al. 1 du Code civil2 - ou des mécanismes de socialisation de la réparation aux frontières de l’idée même de responsabilité. Cependant, le statut de la faute civile relève plus d’une loi cyclique que d’un affaissement régulier. En contrepoint de ce dernier, c’est plutôt la vigueur nouvelle de la faute que soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée,

CE vers 1865, fini président de la section batiment publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Licence 1 Droit de la famille Année universitaire 2009-2010 TRAVAUX DIRIGÉS 1ère Année de Licence Cours de Madame Leroyer Méthodologie Distribution en cours Fiches de méthode 1) méthodologie des TD -chaque semaine des exercices écrits seront demandés : des fiches d’arrêt plus une dissertation ou un commentaire. Ces devoirs écrits seront relevés et notés, la note sera prise en compte dans le contrôle continu. -chaque semaine la partie de cours