Arret 1ere Civil 21 Novembre 2006

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

responsabilité contractuelle – Oct. 2006 Elodie Ginot – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné

Leçon 15 : Le mariage. Bien que prévu dans ses articles 144 et suivants, le Code civil ne définit pas le mariage. Seule la doctrine s’est prononcée sur ce point. Ainsi selon Aubry et Rau, le mariage est « l’union de 2 personnes de sexe différent et contracté dans certaines règles » alors que Jean Carbonnier le définit comme étant « un acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé

pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il

Guemri Karima Groupe 1TD CIVIL 3Arrêt soumis à commentaireCour de cassation, 1ère chambre civile, 23 septembre 2015Religion et éducation (2) L’intérêt supérieur de l’enfant est le fondement des solutions apportées en cas de conflit d’autorité parentale et les attributs qui en découle tel que le choix de l’éducation religieuse.L’arrêt de rejet de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 23 septembre 2015 sur la notion de l’intérêt suprême de l’enfant face au conflit

Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

magistral : Mme YOUEGO Travaux dirigés : M. MAHBOULI – Mme GUIGUE Thème N° 5 : La cause EXERCICES - Revoir le cours concernant la notion étudiée. - Consulter : J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ 2006 - Chercher les définitions suivantes : cause objective, cause subjective – équilibre contractuel – proportionnalité dans le contrat – Economie du contrat. - Etudier les décisions reproduites - Résoudre le cas pratique DOCUMENTS :

Commentaire d’arrêt 1ère Chambre civile, cour de cassation, 21 février 2006 La révocation unilatérale du contrat est une exception au principe de révocation conventionnel des contrats en vertu duquel un contrat ne peut disparaître en cours d’exécution que si il y’a un commun accord entre les parties Dans cet arrêt, il s’agit d’un contrat à durée indeterminée conclu le 13 mai 1993 entre la société Les Cliniques d’Enghien et M.X, anesthésiste de profession. Ce contrat comportait

 Séance 2 – Le divorce (cas/ causes et procédure) Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 5 janvier 2012 Plusieurs cas de divorce sont prévus dans le Code civil afin de tenir compte des différentes situations pouvant mener les époux à demander le divorce. En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel (divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses