Séance 2 – Le divorce (cas/ causes et procédure)
Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 5 janvier 2012

Plusieurs cas de divorce sont prévus dans le Code civil afin de tenir compte des différentes situations pouvant mener les époux à demander le divorce. En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel (divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets) ; soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage (ce divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci) ; soit d’altération définitive du lien du mariage (le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce) ; soit de faute (le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune). Il est possible que deux demandes en divorce soient concurremment présentées au juge, cette possibilité est notamment prévue à l’article 246 du Code civil, aux termes duquel le législateur a prévu que « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentée, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ». C’est sur le fondement de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 5 janvier 2012. En l’espèce, Mme Y et M.X se sont mariés le 19 mai 2001. Autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, Mme X assigne