Arret 19 Octobre 2010

but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

demande au juge du fond qu'il recherche « si cette dépense ou charge se rattache nécessairement à l'exercice de le profession »[7]. Ce premier glissement[8] entraîne la création d'un deuxième : la création ex nihilo de la notion, notamment dans son arrêt du 18 janvier 2001, de dépenses inhérentes à l'exercice de la profession. Cette raison d'être, proche de cette notion, doit sans doute être recherchée dans le fait que, parmi les dépenses d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, il

et le Parti Communiste. C’est en 1952 que la lutte contre l’Apartheid débuta concrètement. Le président de l’ANC de l’époque, Albert Luthuli, lance la «Defiance Campaign», les militants enfreignent délibérément les lois en vigueur afin de se faire arrêter pour tenter de bloquer le processus répressif. Plus de 8000 militants furent emprisonnés. La charte de liberté fut adopté par les partis anti-apartheid le 26 juin 1955 qui est pour eux un exemple de société à adopter « Que l'Afrique du Sud appartient

Relations Internationales 2010 1 INTRODUCTION La discipline des relations internationales dérive à la fois de l’histoire diplomatique et du droit international, au même titre que la science politique se situe dans le prolongement de l’enseignement du droit public. Comme la science politique est devenue une discipline autonome, les relations internationales constituent désormais une branche de cette dernière et se sont progressivement dégagées de l’histoire et du droit.  Objet des relations internationales

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

moyen suffisant pour prévenir une contagion des marchés La BCE doit initier une politique d’expansion agressive de son bilan Dans une perspective à long terme, une plus grande intégration budgétaire sera essentielle. Le sommet qui s’est tenu le 26 octobre pour sauver l’Europe n’a pas apaisé les inquiétudes sur la dette souveraine. Après 22 mois d’incertitude et 6 sommets européens, le marché commence à tirer les leçons d’une crise qui reste irrésolue. Ainsi, la BCE demeure la seule institution européenne

appelait avant les retraites ouvrières. Il s’agit de montrer en quoi la situation des retraites est préoccupante pour l’avenir. Pour cela nous développerons plus précisément le cas de la reforme de 2010. Nous ferons d’abord l’historique de l’âge de la retraite puis nous développerons la réforme de 2010 enfin nous étudierons rapidement la réforme de 2012. I / Historique âge retraite w 18 juin 1850, première loi concernant la retraite par Louis-Napoléon Bonaparte. Cette loi permettait, au choix

d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier

Fedene - Rapport d’activité 2011 3 / 91 Sommaire PAGES Préambule .............................................................................. 1. 5 Efficacité énergétique ............................................................. 6-19 (CPE, C2E, Mesure, Projet de Directive, Club S2E, Application du taux réduit de TVA) 2. La chaleur renouvelable ....................................................... 20-29 (Réseaux de Chaleur et de Froid, Fonds Chaleur) 3. Valorisation