Arret 19 Octobre 2010

l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année 2010 apporte des modifications au dahir portant loi n° 1-77- 340 du 9 octobre 1977 relatif aux taxes

solution rendue en première instance fit certes droit à la demande de réduction de la donation-partage afin que cet homme ait « les mêmes droits successoraux que ses frère et sœur dans la succession de sa mère » (§ 18). Mais elle fut renversée en appel (§ 19), infirmation définitivement entérinée par la Cour de cassation (Cass. Civ. 1e, 14 novembre 2007, n° 06-13806). Cette dernière interpréta les dispositions transitoires de la loi de 2001 comme limitant l’applicabilité des nouveaux droits accordés par

24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexée par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza. Octobre-novembre 1956 : après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières de 1949. Octobre 1959 : premier congrès du Fatah, créé au Koweït. 28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine

SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002

interne. Voir tableau p. 2. Exercices Dans chacun des arrêts ci-dessous, identifiez les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Entrainement au commentaire d’arrêt : CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan. Retracez l’évolution jurisprudentielle concernant le contrôle de la proportionnalité de la sanction infligée à un agent public à la gravité des fautes retenues contre lui. Proposez un plan détaillé afin de commenter cet arrêt. Suggestions de lecture A. Bretonneau, J. Lessi, « Sanctions

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,

parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité de l’enfant (possible de le mettre en introduction) sauf si le mineur est émancipé. Civ. 2ème, 25 octobre 1989

Autoroutes ferroviaires transalpines : les cas de Ralpin et de l'AFA discutés .................................................................................................................................................9 Ferroviaire 13 2010, l'année des Opérateurs Ferroviaires de Proximité ...................................................................13 Publications 17 Livraisons en centre-ville : les pratiques réglementaires de 50 villes passées au crible.............

2007, chron., p. 2884 - Idot Laurence, Super-dominance, interopérabilité et ventes liées, Europe n° 11, Novembre 2007, comm. 314 - Idot Laurence, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, Europe n° 10, Octobre 2007, alerte 58 - Pierre Arhel, L’affaire Microsoft, Petites affiches, 21 novembre 2007, n°233 p.3 - Catherine Prieto, La généralisation de l’analyse fondée sur les effets, Petites affiches, 29 novembre 2007, n°239 p.8 - Catherine Prieto

présidentielle ivoirienne de 2010 | | | 2000 | | 2015 | | | | Alassane Ouattara | Laurent Gbagbo | RDR | FPI | | | | | Résultats du 2nd tour | 2 483 164 voix | 2 107 055 voix | 54,10 % | 45,90 % | | | Président sortant Laurent Gbagbo | | Président élu Alassane Ouattara | | | | modifier  | ------------------------------------------------- Élection présidentielle ivoirienne de 2010 L'élection présidentielle ivoirienne de 2010, deuxième élection présidentielle