Arret 18 Novembre 1999

Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie

ainsi dans une SAS, le droit d'agrément pourra être d'abord géré dans le cadre d'un pacte, dans le second temps géré par les statuts. 2°. La création d'une SAS ou la transformation d’une société en SAS Depuis la loi du 3 juillet 1999 qui a ouvert le régime des SAS, les statuts peuvent désormais contenir de multiples clauses qui, jusqu’alors, étaient localisées dans des pactes extra-statutaires. De plus, cette même loi a posé le principe, en matière de cession de titres, de la sanction

avait seul l'initiative des lois, charge commission de préparer un projet de code. Le code civil du 21 mars 1804 ou "Code Napoléon", inscrit la majorité sexuelle comme source de discrimination : elle est fixée à 15 ans pour les hétérosexuels et à 18 pour les homosexuels. Et la notion d'"atteinte publique à la pudeur" présente dans le code est souvent utilisée pour réprimer l'homosexualité. En 1942, pour la première fois depuis la Révolution, une loi introduisant une discrimination fondée sur

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce
 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ

Gleichheit », U. Gerhard, Ulrike Helmer Verlag, 1997 Articles/Commentaires • Note sous arrêt Cour EDH « Petrovic c/ Autriche » du 27 mars 1998, observations J.-P. Marguénaud, Recueil Dalloz 1999, Jurisprudence, pages 141-145 • « L’interdiction de la discrimination », observations J.F. Flauss, AJDA 2006, Chroniques, pages 1714-1716 • Note sous arrêt Cour EDH « Ünal Tekeli c/ Turquie » du 16 novembre 2004, observations J.-P. Marguénaud, Revue trimestrielle de droit civil 2005, Chroniques

homosexuel (Versailles 8 juillet 2005, in D.2006.772). I. Définition Les traits distinctifs du mariage simulé ont été dégagés en France par la jurisprudence. Dès 1963, le célèbre arrêt Appietto caractérise ainsi ce type de mariage comme contracté dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ.1ère, 20 novembre 1963, in D.1964.465). Il le distingue à l'occasion du mariage à effets conventionnellement limités, conclu dans la perspective d'une conséquence déterminée du mariage à l'exclusion

Filière Spé​​​cial de droit TD Droit des biens Chargé par : M. Bun Pagna Nom et Prénom : Pich SokvatanakClass : FS1Group 2 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en assemble platière rendu en date 15 avril 1988 « Affaire des fresque catalanes » portant sur la revendication immobilière. Les fresques décorant l’église désaffectée de Casenove ont été vendu par Mmes Ribes et Poncy

en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous

le transporteur se voit déchu de sa limitation de responsabilité. Ce protocole, qui est entré en vigueur le 23 juin 1977, n'a été ratifié, à ce jour, que par 20 Etats. Un second Protocole signé à Bruxelles le 21 décembre 1979, entré en vigueur le 18 mai 1986, modifie les dispositions concernant le montant de la réparation due par le transporteur et l'unité de compte permettant de calculer ce montant. Quand les Protocoles de 1968 et 1979 sont entrés en vigueur, ils ont lié les Etats qui les avait