Arret 17 Octobre 2000

pas à pas avec ses principaux opposants. A. La procédure en Europe Le 10 décembre 1998, Sun1 a introduit auprès de la Commission européenne une demande d'ouverture d'une procédure à l'encontre de Microsoft au titre de l'article 3 du règlement n° 17 («la plainte de Sun »). Sun faisait valoir que Microsoft occupait une position dominante en tant que fournisseur d'un certain type de produits logiciels appelés «systèmes d'exploitation pour ordinateurs personnels» («systèmes d'exploitation pour PC»)

conditions d’existence décentes. 1 2 J. FIERENS, Droit et Pauvreté, Bruylant, Bruxelles, 1992, p.66. J. ILIOPOULOS-STRANGAS, La protection des droits sociaux fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne : Etude de droit comparé, Bruylant, 2000, préface VII. 136 L’effet de Standstill des droits fondamentaux dits de la deuxième génération vu par le juge constitutionnel belge C’est la raison pour laquelle les DESC sont devenus, aujourd’hui, la préoccupation de la société civile elle-même3

immeuble abandonné de Beyoglu, arrondissement central d’Istanbul. Acheminés par leurs guides dans ce taudis depuis une semaine, par petits groupes, ils attendaient des instructions pour la poursuite de leur voyage avec comme ultime objectif l’Italie. Arrêtés, ils ont été reconduits à la frontière turco-iranienne par laquelle ils étaient entrés en Turquie1. Peu avant, l’arrestation à Izmir, au mois d’avril 2003, d’une cinquantaine d’étrangers qui avaient payé deux mille dollars chacun pour être conduits

. . . . . . . . . . . . . . . . . .12 CALENDRIER INDICATIF ET PROVISOIRE DES CONCOURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 FICHES CONCOURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Filière administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Attaché territorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

depuis et se rapproche lentement de 25 % dans les années 2000. Le nombre d’avortements n’a pas baissé en France depuis 30 ans : malgré la diffusion massive de la contraception médicale (pilule et stérilet), le recours à l’IVG est resté étonnamment stable depuis 1975. On estime que près de 40 % des femmes y auront recours dans leur vie. Cette stabilité globale semble, toutefois, masquer une hausse des taux chez les moins de 25 ans, Le 17 janvier 1975, la loi Veil légalisait l'interruption volontaire

« La rétractabilité de l’offre » Arrêt de principe de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile le 7 mai 2208, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. Un couple Y souhaite vendre un immeuble. Une acheteuse potentielle, Mme X, avec l’aide d’un agent immobilier signe la proposition d’achat avec remise d’un dépôt de garantie par acte du 24 juin 2000. Elle retire son offre le 26 juin. Le 27 juin l’agent immobilier envoie un

Introduction En 2008, se sera l’année de plusieurs anniversaires dans l’histoire du Québec. Premièrement, on fêtera le 400eme de la ville de Québec, d’autres ayant des allégeances précises fêteront, en octobre, la quarantième année de la fondation du Parti Québécois. À ce moment-là, il sera aussi question de se souvenir de certains détails. Comme le fait que sans le Rassemblement pour l’Indépendance Nationale, le Parti Québécois ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui. Et que le R.I.N. et ses rinistes

A. Principe de légalité A1 Le mécontentement des Liégeois est grand lorsque le 14 octobre 2002, ils constatent à leur réveil que le Perron a été recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont

droit.. De plus La loi du 2 mars 1982 et celles qui suivent dresse une liste des actes dont la transmission est obligatoire en raison de leur importance particulière. Ces actes sont des actes unilatéraux (délibérations des assemblé délibérante, arrêtés réglementaires…) ou des contrats (marchés, contrats d’emprunts…) mais également les permis de construire et certains décision individuel prise en matière de gestion du personnel. La liste de ces actes soumis à l’obligation de transmission a été

jurisprudence accroît la nécessité d’auditer les pratiques managériales. Le 17 décembre 2009, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre a condamné Renault pour « faute inexcusable » à la suite du suicide d’un ingénieur. La Cour de cassation a déclaré qu’un système de management pouvait engendrer du harcèlement moral (Arrêt du 10 novembre 2009). Comme le rappellent Carpentier et Bachelard (2009)40, depuis les années 2000, le législateur s’est emparé de la problématique de la santé au travail